Amendement N° 142 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« sont, »,
insérer les mots :
« après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.
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