Projet de loi de finances pour 2012

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots : « appartenant au même groupe démographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement, comme le précédent, vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations. Grâce à ...

L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, la participation financière de l'État au tit...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...

À l'alinéa 8, après le mot : « excéder », insérer les mots : « 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de l'augmentation des prélèvements au FSRIF.

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive...

I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.» II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin ...

Après la dernière occurrence du mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 40, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), à l'instar de la modif...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 55, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de cen...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île de France. Cette modification permet au dispositif d...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territo...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, dans la mesure où ...