Les amendements de Bernard Carayon pour ce dossier
22 interventions trouvées.
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les avances aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un amendement d'appel, à l'initiative de notre collègue Charles de Courson. Selon lui, Météo-France rémunère une partie du personnel du service territorial de météorologie propre à la Nouvelle Calédonie,...
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département. Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de...
L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements. Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente. Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de ...
La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et...
Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 53, amendé, est adopté.)
Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal. Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie. L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant q...
Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait. Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il fau...
Il s'agit d'amendements rédactionnels. (Les amendements nos 79 et 81, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.
Défavorable. Il n'existe pas de définition légale suffisamment précise pour mesurer l'effort des communes en faveur du logement. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi l'effort en matière de logement devrait être davantage pris en compte que d'autres mesures, par exemple celles qui concernent l'insertion.
Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 55, amendé, est adopté.)
Il s'agit d'assouplir les conditions d'utilisation du concours particulier des bibliothèques de prêt. Le concours relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt du programme n° 122 de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », doté en 2011 d'environ 80 millions d'euros, permet à l'État d'accompagner financiè...
Défavorable, monsieur le président. Tout d'abord, le recours à des strates démographiques n'est pas une nouveauté. On en utilise déjà pour la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. Ensuite, selon les simulations portées à la connaissance du comité des finances locales, un scén...
La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer la prise en compte de l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant d...
Je retire cet amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et moi-même. (L'amendement n° 181 est retiré.)
spécial. L'article 53 du PLF crée pour le fonds de péréquation départemental des droits de mutation un mécanisme intéressant. L'amendement vise à créer un préciput destiné à financer d'éventuelles rectifications si les répartitions effectuées venaient à être contestées, car il serait judicieux de prévoir pour le FPIC une sécurité analogue à cel...
La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reverseme...
Il est proposé de corriger une ambiguïté dans la rédaction de l'article 58. En effet, la redistribution entre l'EPCI et les communes membres doit se faire à l'inverse du prorata des produits fiscaux et non au prorata simple. Sinon le mécanisme aurait des effets contre-péréquateurs à l'intérieur de l'EPCI. C'est un amendement que j'ai déposé à t...
Il s'agit de prévoir la possibilité de cumuler prélèvement et reversement dans le cadre du FSRIF. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 partage les communes d'Ile-de-France en deux groupes : celles dont l'indice synthétique est supérieur à 1,2 et qui ne peuvent qu'être bénéficiaires, et celle...
La commission n'a pas examiné cet amendement. Actuellement, l'article 59 prévoit que les prélèvements pour le FSRIF ne pourront être de plus de 150 % du prélèvement opéré au titre de l'année 2009. Cet amendement améliore dans le temps le plafonnement global, en prévoyant 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et 150 % en 2015. De cette m...
