Amendement N° 28C (Adopté)

L'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, dans la mesure où cette taxe est une taxe affectée qui ne vient donc pas augmenter les marges financières dont les communes pourraient disposer librement.

En l'état, ce dispositif priverait les communes supports de stations de montagne d'une partie de leurs ressources et grèverait leur capacité de financement des investissements. Or, ces investissements concourent à maintenir voire améliorer la qualité de l'offre touristique afin de conforter l'attractivité des stations de montagne et leur compétitivité au regard des autres destinations d'hiver (stations de ski étrangères ou soleil d'hiver).

Ce serait d'autant moins justifié que le PLF ne tient pas non plus compte des spécificités des communes touristiques de montagne, en ce qu'il ignore la notion de population touristique. Force est de constater que les strates démographiques sont calculées sur la base du nombre d'habitants.

Or, les communes supports de station doivent faire face à des flux de touristes importants pendant quelques semaines par an. Cette situation les obligent à dimensionner des équipements structurants pour une population jusqu'à plus de 10 fois supérieur à la population permanente (réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, parkings, transport publics, équipements sportifs, de loisirs et culturels), autant d'investissements qui concourent à la qualité de l'offre touristique proposée par la station. Ces charges s'ajoutent aux charges spécifiques de la montagne : protection contre les avalanches, lutte contre l'érosion des sols, déneigement, surcoûts sur les bâtiments publics pour l'isolation, l'accessibilité et les charpentes, etc.