Amendement N° 68C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 40, après le mot :
« prélèvement »,
insérer les mots :
« d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), à l'instar de la modification apportée au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements (alinéa 34 de l'article 53 du présent PLF).
Cette réserve pour rectifications permettra de prélever, avant la répartition des attributions au titre du fonds, les montants nécessaires à la correction des éventuelles erreurs de calcul de l'année précédente.
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