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Propositions de loi d'Anne Grommerch

149 propositionss de loi signées

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18/02/2011 — Proposition de loi N° 3133 visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3087 visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3055 pour la défense et la promotion des langues régionales

Cosignataire (2 commentaires)

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3058 visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3046 visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3048 visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3008 relative au développement des langues et cultures régionales

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3002 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3011 visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2951 relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2966 visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2959 visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2952 visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2883 concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2869 relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2871 limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2870 relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française

19/10/2010 — Proposition de loi N° 2902 visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie

19/10/2010 — Proposition de loi N° 2882 tendant à protéger le nom des communes et des territoires

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