Proposition de loi N° 3008
relative au développement des langues et cultures régionales
écrite par Armand Jung
cosignée par Anne Grommerch, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Christiane Taubira, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Marie-Renée Oget, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Monique Iborra, Pascale Got, André Vézinhet, Claude Gatignol, Daniel Boisserie, Denis Jacquat, Éric Diard, Éric Jalton, Francis Hillmeyer, François de Rugy, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Henri Nayrou, Jacques Le Nay, Jean Gaubert, Jean Launay, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-René Marsac, Joël Giraud, Kléber Mesquida, Marcel Rogemont, Maxime Gremetz, Michel Liebgott, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Paul Giacobbi, Philippe Tourtelier, Philippe Vitel, Serge Letchimy, Simon Renucci, Victorin Lurel & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, les considérations qui nous ont conduits à déposer la présente proposition de loi.
Les articles 1er et 2 posent le principe d'une mission des pouvoirs publics en matière de sauvegarde des langues régionales.
Une telle mission résulte de l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît ces langues comme constitutives du patrimoine de la France.
Elle incombe dans leurs domaines de compétence respectifs à l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics qui en relèvent.
Ces dispositions ne procèdent donc à aucune attribution de compétence spécifique concernant les langues régionales.
Leur sauvegarde doit être intégrée dans les actions des collectivités publiques dans les champs de compétences inhérents à chacune.
L'article 3 offre la faculté aux collectivités territoriales concernées, dans le respect des principes établis par la Constitution, d'attribuer un statut protégé aux langues régionales pratiquées...
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