Proposition de loi N° 2882
tendant à protéger le nom des communes et des territoires
écrite par Yves Censi
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Sophie Primas, Alain Marc, Alain Suguenot, André Flajolet, Antoine Herth, Arnaud Richard, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Christian Kert, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Pinte, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Georges Ginesta, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Gilles Carrez, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mignon, Jean-François Mancel, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Jérôme Chartier, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yves Jego & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales ont droit à la protection de l'ensemble des éléments de leur statut, et en particulier de leur nom.
Si la jurisprudence reconnaît qu'il est considéré de l'intérêt général de préserver leur disponibilité, les noms géographiques ne font pourtant l'objet d'aucune protection spécifique.
En effet, le régime juridique des noms des collectivités territoriales ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants : - l'indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d'atteinte à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale ; - l'exclusivité dont elles bénéficient pour le dépôt de leur nom en « .fr » sur internet.
Pour être sûre de bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de son nom, une commune doit déposer son nom à titre de marque.
Dans le cas contraire, un particulier ayant déposé comme marque de son exploitation commerciale le nom d'une commune...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.