Proposition de loi N° 2959
visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Anne Grommerch, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Nicole Ameline, Véronique Besse, André Schneider, Bernard Brochand, Bruno Sandras, Céleste Lett, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Éric Diard, Étienne Mourrut, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Jacques Kossowski, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Rolland, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Marcon, Michel Sordi, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Rudy Salles & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l'évaluation médicale à la conduite se pose régulièrement en France.
Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait précisé que ce contrôle devait être étendu à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire, durant leur vie active et sous forme de visites régulières obligatoires.
La question avait été également évoquée par la représentation nationale lors de la discussion en mars 2003 du projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière.
Aux Pays-Bas, au Danemark, en Espagne, ou encore en Grande-Bretagne, le permis de conduire est valable 10 ans, alors qu'en France, l'article R. 127 du code de la route précise que « le permis de conduire [...] est délivré sans visite médicale [...] ». Néanmoins, les coûts sociaux et humains de l'insécurité routière nous amènent à réfléchir sur cette question.
L'objet de la présente...
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