Proposition de loi N° 2870
relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Anne Grommerch, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Céleste Lett, Claude Bodin, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Tian, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Grouard, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 433-5-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art.
433-5-1. - L'outrage aux symboles de la République Française est le fait soit d'offenser la Nation à travers l'un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l'hymne national et le symbole de Marianne soit encore de déplacer sans autorisation de l'autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne. « Le fait d'outrager publiquement ou non un ou plusieurs symboles de la République française est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. « Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « La tentative d'outrage aux symboles de la République est punie des mêmes peines. « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également la peine...
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