Proposition de loi N° 2951
relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Anne Grommerch, Annick Girardin, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Edwige Antier, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Souchet, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, François Calvet, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Houssin, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jean Lassalle, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1-1 ainsi rédigé : « Art.
311-4-1-1. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur des objets nécessaires à la sécurité, à la santé des personnes ou à la sécurité des lieux. « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4. » Article 2 Après l'article 322-3 du même code, il est inséré un article 322-3-1 A ainsi rédigé : « Art.
322-3-1 A. - La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité, à la santé des personnes ou à la sécurité des lieux. « Les...
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