Proposition de loi N° 2869
relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Perben, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Calvet, François Grosdidier, Guy Lefrand, Jean Roatta, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Xavier Breton & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, y compris les services accomplis au bénéfice de l'entretien des parties communes des copropriétés. « Ces services pourront être rémunérés par le biais du syndic de copropriété par les occupants au moyen de chèques emploi-service. » Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.