Proposition de loi N° 3048
visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Franck Riester, François Calvet, François Grosdidier, Guy Teissier, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Flory, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Robert Lecou & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de pouvoir effectuer certaines procédures judiciaires, le notaire doit passer des actes juridiques qui sont soumis à un droit d'enregistrement constituant un impôt.
Il existe différentes catégories de droits : les droits fixes, les droits proportionnels et les droits progressifs.
En ce qui concerne les premiers, on en trouve trois.
Le premier est un droit fixe de 125 €, montant applicable par défaut, c'est-à-dire aux actes qui ne sont pas spécialement tarifés par un article du code général des impôts.
Le deuxième droit fixe est de 375 € ou 500 € et le dernier est de 25 €. Ces deux droits sont perçus pour des actes déterminés par le code général des impôts.
En l'état actuel de la législation, l'acte de consentement à l'adoption ne bénéficie d'aucun article particulier dans le code général des impôts.
On en conclut qu'il est donc soumis au droit fixe de 125 €. Cet acte est indispensable à un couple ou...
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