Proposition de loi N° 2871

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 225-94-1 du code de commerce dispose qu'une « personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ». La limitation du cumul des mandats sociaux exercés au sein des sociétés anonymes est un des éléments nécessaires au renforcement des bonnes pratiques de gouvernance dans un souci d'efficacité, de transparence, d'indépendance, de responsabilisation, de professionnalisation, de disponibilité, de diversification et de déconcentration.

L'exercice simultané de cinq mandats peut nuire au bon exercice de chacun de ces mandats.

Siéger par exemple, dans cinq conseils de sociétés du CAC 40 ne permet pas l'exercice d'une action de contrôle optimale de chaque entreprise, notamment dans le cadre de conglomérat à activités...

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