Proposition de loi N° 3055
pour la défense et la promotion des langues régionales
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Marc, Alfred Almont, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Carayon, Camille de Rocca Serra, Céleste Lett, Christian Kert, Christian Ménard, Christophe Priou, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Émile Blessig, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, François Calvet, François Goulard, François Loos, Frédéric Reiss, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Grenet, Jean Lassalle, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-François Lamour, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Loïc Bouvard, Marc Francina, Michel Bouvard, Michel Grall, Michel Sordi, Olivier Jardé, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Folliot, Philippe Goujon, Philippe Vitel, Pierre Méhaignerie, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Vincent Descoeur, Yvan Lachaud & Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales, éléments du patrimoine de la France.
Une politique active de promotion de ces langues est mise en oeuvre par les pouvoirs publics.
La participation à cette politique s'impose aux services publics concernés.
TITRE IER DÉFINITION DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES DE FRANCE Article 2 Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Comité de défense et de promotion des langues et cultures régionales.
Article 3 Le Haut Comité de défense et de promotion des langues et cultures régionales est chargé de faire à échéance régulière un état de la situation et des besoins des langues régionales.
Il réalise une synthèse des programmes régionaux...
1 commentaire :
Le 16/12/2011 à 12:43, ROGER HINAULT a dit :
MARC Cher Ami ! Je me permet de te faire une suggestion . lorsqu on parle politique on s apercoit qu avec le citoyen disons lamda il n es pas au courant de l activité de son député sauf si il va sur ton blogue !!Hors en allant sur le site NOSDEPUTES.FR: SYNTHESE il peut suivre ton action .Je pense que tu devrais faire connaitre d avantage ce site !
je veux bien aussi ecrire au courrier des lecteurs de OUEST FRANCE par exemple Qu en penses tu? Amitiés ROGER HINAULT
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