Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : associations ; associations syndicales autorisées ; fonctionnement. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des associations syndicales autorisées (ASA). Les ASA sont désormais réglementées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Or, les lourdes obligations incombant désormais aux ASA, do...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de l'évolution urbaine depuis 1996. Les décrets n 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006 modifient avec effet au 1er août 2006 les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains personnel...

Thèmes : défense ; armée ; loi de programmation militaire. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la préparation de la réforme de l'outil de défense nationale et de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Le secteur de la défense nationale fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble en vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire 2009-2014. Ce secteur concerne des...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides de l'État aux associations culturelles du secteur audiovisuel. En effet, en septembre 2007, le ministère de la culture annonçait un changement de fonctionnement au niveau de l'aide en région : le Centre national de la cinématographie (CNC) soutiendrait les manifestations audiovisuelles d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché du nouveau pesticide cruiser et le danger qu'il représente pour les abeilles. Les populations d'abeilles sont touchées actuellement par une surmortalité très importante, que les spécialistes attribuent notamment à l'utilisation de certains pesticides. Dans ces condit...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. Par une note de service en date du 21 septembre 2007, il a tracé les grandes orientations pour l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2008 et les cinq années à venir. Les personnels de l'enseignement agricole et l'ensemble des organisations syndicale...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de l'enseignement agricole public et la mise en place de nouvelles formations en lien avec les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les différents rapports des groupes de travail du Grenelle de l'environnement font apparaître de nouveaux besoins de formation spécifiques aux métie...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; réglementation

M. André Chassaigne sur l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la superficie des territoires de chasse privée, pratiquée en dehors d'une association communale de chasse agrée (ACCA) ou d'une société communale de chasse. Les propriétaires peuvent s'opposer à la chasse sur leur terrain, qu'elle soit pratiquée sur la commune...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les pensions de retraite. Le niveau actuel des pensions les plus basses ne permet plus de satisfaire les besoins élémentaires. L'érosion du pouvoir d'achat des pensionnés est d'ailleurs reconnue par les pouvoirs publics, sans, pour autant, que des mesur...

Thèmes : impôts locaux ; communes ; relations avec l'administration fiscale

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la coordination des données entre la commune et l'administration fiscale. Comme l'a souligné l'Association des maires du Puy-de-Dôme, dans sa dernière assemblée générale, certaines communes sont confrontées à des erreurs touchant les données utilisées pour le calcul de l'assiet...

Thèmes : défense ; armée ; loi de programmation militaire. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la préparation de la réforme de l'outil de défense nationale et de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Le secteur de la défense nationale fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble en vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire 2009-2014. Ce secteur concerne des...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. consommateur. protection. mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les litiges, constatés par les professionnels et les associations de consommateurs, liés à la signature de contrats avec les nouveaux opérateurs fournisseurs d'énergie. En l'espèce, il lui soumet le cas d'une exploitante agricole retraitée, à qui Direct Energie a proposé un contrat professio...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la précarité des personnes en situation de handicap et sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé, de la pension d'invalidité, de l'allocation supplémentaire invalidité, du minimum vieillesse. En effet, les associations représentatives du handicap se font l'écho de la grande précarité dan...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétante perspective d'une remise en cause du livret A. La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier sa législation, dans un délai de neuf mois à compter du 10 mai 2007, afin de « supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des associations d'anciens combattants en faveur du relèvement de la retraite du combattant à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. Cette revendication s'inscrit dans l'esprit de la charte du combattant du 31 mar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des conjoints survivants les plus démunis. De nombreuses veuves se trouvent dans une situation de grande détresse avec des revenus nettement en dessous du seuil de pauvreté. Portée par les associations d'anciens combattants, la revendication en faveur d'une allocation...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos du lancement, par le laboratoire Sanofi Pasteur MSD d'un vaccin, le Gardasil, très prometteur contre les cancers du col de l'utérus. D'ores et déjà, l'efficacité de ce vaccin à deux ans est acquise à 95 % vis-à-vis des lésions précancéreuses du col de l'utérus, qui est en France le 8e ca...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification de la réglementation applicable dans les cabinets des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences que va entraîner la généralisation de la tarification à l'activité pour les établissements hospitaliers, ainsi que pour les familles. En effet, depuis la mise en oeuvre du plan hôpital 2007, l'application graduelle de cette tarification a fortement pénalisé la capacité budgét...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des associations d'anciens combattants en faveur du relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48 PMI. Cette retraite vient successivement d'être revalorisée à l'indice 37 à l'occasion du vote du budge 2007 et à l'indice 39 à l'occasion du vote du budget 2...