Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les besoins d'adaptation de la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine compte tenu des menaces sur la pérennité des exploitations de la filière bovine allaitante du Massif-Central. Les retards pris dans la campagne de vaccination des bovins contre la Fièvre Catarrhale Ovine continuent à peser ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul emploi-retraite. Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 permet le cumul emploi-retraite en cumulant un salaire avec les pensions (base et complémentaires) à condition que la somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas le dernier...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la reconnaissance du service public de formation comme service social d'intérêt général (SSIG). La formation professionnelle des adultes constitue une des compétences premières transférées aux régions depuis les lois de décentralisation de 1981. Dans le cadre de leurs politiques de formati...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la gratification des stages. Suite à la publication du décret d'application du 31 janvier 2008 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, certains bénéficiaires de stages doivent recevoir de leur employeur une rémunération minimale. Or cette n...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport rendu par la Cour des Comptes sur les deux premières années de fonctionnement de la Banque postale. En effet, en proposant de réduire le réseau pour améliorer les atouts concurrentiels de la Banque, ce rapport remet en cause la mission de service public de proximité assuré, jusq...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par le paiement injustifié de contributions financières «d'opérateurs individuels» non membres d'organisations interprofessionnelles en l'absence d'accords relatifs à des produits. Différents règlements communautaires mettent 2 préalables à la perception par les organisations ...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistants familiaux salariés des départements. Des associations d'assistants familiaux demandent une meilleure reconnaissance de leur profession, et un alignement par le haut de leur situation sur l'ensemble des départements. En effet, les conseil ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de soumettre les services de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux appels d'offre à compter du 1er janvier 2009. La loi du 13 août 2004 a prévu le transfert de l'organisation et du financement d'une partie des stages de formation de l'A...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de charge patronale accident du travail et des difficultés des entreprises d'insertion. La loi n° 2007-1786 du 19/12/2007 sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 et la circulaire n° DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 ont in...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opération « savoir nager » et des moyens mis en oeuvre pour la réaliser. L'opération « savoir nager » a été lancée le 28 avril 2008, avec comme objectif l'apprentissage gratuit de la natation, proposé à tous les enfants de 7 à 12 ans durant l'été 2008. L'objectif se...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du patrimoine immobilier de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dans le cadre de la réforme du service public de formation qui vient d'être engagée, et de la volonté de soumettre les prestations de l'AFPA aux principes des appels d'offre à...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles conditions d'intervention des SATESE et de leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Suite à la loi du 30 décembre 2006 et au décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, les services d'assis...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; récupération des eaux de pluie. incitation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incitations fiscales à la récupération des eaux pluviales. La loi sur l'eau adoptée le 20 décembre 2006 a abouti dans son article 49 à l'adoption de mesures fiscales d'incitation à l'installation d'un système de récupération e...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; salariés. revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés de la grande distribution. La journée du 1er février 2008 fut marquée par une mobilisation historique des salariés de la grande distribution. La grande distribution a pris une telle place en quelques décennies, qu'elle est devenue presque i...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de notre système de maintenance en condition opérationnelle (MCO) et d'entretien des aéronefs des forces armées. Dans le cadre de la réorientation de la politique extérieure de la France, la question du maintien en condition opérationnelle des matériels de défense et en particulier des aéronefs de nos forces arm...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux véhicules anciens. Depuis plusieurs années, des associations de collectionneurs de véhicules anciens réclament un assouplissement de la réglementation applicable aux véhicules militaires anciens classés actuellement en 2ème catégorie ...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. Dans une circulaire du 12 mars 2008, l'Unedic a indiqué que, à partir du 1er avril 2008, les employeurs de spectacle devaient obtenir des Assedic un "numéro d'objet" pour toute nouvelle production ou spectac...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; oeuvres sociales ; restauration administrative. aliments biologiques. développement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'objectif pour 2010 de 15 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus et prestations de restauration de l'administration de l'État. La circulaire interministérielle du mercredi 19 décembre 2007 vise à inciter la restauration administrati...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir un régime fiscal spécifique pour le secteur coopératif agricole. Les responsables des coopératives agricoles françaises s'inquiètent des dispositions que compte prendre la Commission européenne à l'égard de leur régime fiscal spécifique. En effet, différentes plaintes ont été d...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la législation applicable aux naissances sous X et aux droits des familles. La loi relative à l'accès aux origines des personnes, publiée le 23 janvier 2002, a instauré le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), par son décret d'application du 3 mai. Cependant, elle n'oblige toujours...