André Chassaigne
Question N° 19770 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés de la grande distribution. La journée du 1er février 2008 fut marquée par une mobilisation historique des salariés de la grande distribution. La grande distribution a pris une telle place en quelques décennies, qu'elle est devenue presque incontournable pour les producteurs agricoles et les industriels. De plus, les acteurs de ce secteur se sont tellement regroupés que cette concentration a supprimé toute concurrence dans certaines zones géographiques. Dans ce contexte de croissance effrénée, bon nombre de salariés ont pris conscience d'être des laissés pour compte ! C'est que la course au regroupement, à la compétitivité et à la rentabilité a évidemment profité aux seuls actionnaires, aux dépens du personnel. Certes, le contexte de déficit des offres d'emploi peu qualifiées et la pression exercée, souvent de manière insidieuse, par des responsables de magasins ont constitué un frein à la syndicalisation et à la mobilisation des employés. Cette journée de revendication a constitué une rupture et une véritable prise de conscience. Elle a aussi montré du doigt les problèmes récurrents rencontrés par les salariés de ce secteur : évolution des salaires insuffisante, en décalage avec l'évolution des profits ; utilisation abusive du temps partiel, de l'intérim ou des contrats à durée déterminée ; horaires de travail éclatés ; remise en cause du repos dominical, réductions d'effectif prévues avec l'arrivée de nouvelles technologies. L'examen en novembre et décembre 2007, du projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, avait déjà été l'occasion d'évoquer la nécessité de prendre en compte également les attentes des salariés de ce secteur. À la suite de cette journée de mobilisation, il souhaiterait obtenir de lui un bilan de l'évolution de la situation des salariés de la grande distribution, au regard de l'évolution du secteur et de la situation financière des groupes. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour améliorer la situation des salariés de la grande distribution, notamment à temps partiel, au regard de leurs conditions de travail et de l'évolution des salaires. Pour une majorité de salariés, l'emploi à temps partiel relève d'un choix personnel permettant notamment d'organiser le temps de vie. Néanmoins, le taux des salariés qui désirent augmenter leur temps de travail est évalué aujourd'hui à plus de 30 % des salariés à temps partiel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel à l'occasion de travaux menés récemment sur le thème de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, qui ont donné lieu à une conférence sociale tripartite sur le sujet. Il s'agissait notamment de déterminer les moyens permettant d'améliorer la situation des salariés à temps partiel et plus particulièrement des femmes, principales concernées. Lors de la conférence sociale tripartite du 26 novembre 2007, un certain nombre de mesures s'inscrivant à la fois en faveur de l'égalité salariale et d'un temps partiel « choisi » et non plus « subi » ou « éclaté », ont été annoncées : La promotion du temps partiel choisi, il convient aujourd'hui de privilégier la concertation avec les partenaires sociaux qui peuvent, s'ils le souhaitent, engager des négociations de branches ou interprofessionnelles, notamment sur la non-discrimination à l'égard des salariés à temps partiel, l'amélioration de la qualité et de la rémunération des emplois à temps partiel en entourant le développement du travail à temps partiel de garanties suffisantes : L'assouplissement des modalités d'utilisation du temps partiel pour raisons familiales, afin de favoriser et d'améliorer l'articulation des temps de vie pour les salariés qui souhaitent poursuivre leur carrière professionnelle tout en préservant leur vie familiale par le biais d'un temps partiel. Ce sujet étant susceptible d'aboutir à une réforme de la relation de travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social à lui faire connaître s'ils avaient l'intention d'engager une négociation au niveau national et interprofessionnel sur ce sujet. Les partenaires sociaux ont retenu ce sujet de négociation. L'organisation à l'automne d'une table ronde avec les branches professionnelles qui utilisent le plus de temps partiel, avec le double objectif de mener une étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel « subi » ou « éclaté » et de trouver des réponses, notamment en matière d'amplitude horaire, de déploiement prioritaire vers le temps plein, de développement de la formation, de la multi-activité et des groupements d'employeurs ou la polyvalence. S'agissant du secteur de la grande distribution, les partenaires sociaux ont déjà négocié en 2008 des accords améliorant les conditions de travail des salariés. Ainsi, un accord sur les salaires minima de branches a été signé le 25 avril 2008 et un accord sur la valorisation du temps partiel choisi leur a été soumis à la signature le 17 juillet 2008. Cet accord prévoit d'établir le nombre d'heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel à 25 heures minimum au lieu de 22, d'obliger l'employeur à aménager les horaires en demi-journée pour un salarié à temps partiel ayant trouvé un deuxième emploi, et de permettre l'accès aux temps complets sur deux postes grâce à la formation professionnelle. Le Gouvernement entend suivre et accompagner les partenaires sociaux de ce secteur dans leur négociation d'accords améliorant les conditions de travail des salariés concernés mais n'entend pas intervenir dans le cadre de ces négociations pour prendre des mesures portant sur les conditions de travail de ces salariés.
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