Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; accès. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la reconnaissance des années de services publics pour la validation des concours. En effet, une personne ayant travaillé dans une collectivité locale avec un contrat de droit privé dans le cadre du dispositif "nouveaux services - nouveaux emplois", peut voir, dans certains cas,...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les moyens accordés aux organismes d'aide à domicile. En raison du rattrapage salarial décidé le 29 mars 2002, dans le cadre d'un accord de branche, de la hausse significative récente du SMIC, et de la hausse du coût des carburants, les organismes de la branche de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux liés à la protection des milieux aquatiques dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et du respect des objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau. L'ONEMA, établissement public national créé en avril 2007 conformémen...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une réforme du système d'indexation des loyers des baux ruraux. Les loyers des baux ruraux évoluent depuis 1995 en fonction du revenu de l'activité agricole, sur la base d'un indice départemental reflétant la réalité agricole locale. La demande des propriétaires fonciers de réformer c...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le financement des foyers de jeunes travailleurs et du plafonnement de la prestation socio-éducative. Des responsables de foyers de jeunes travailleurs s'inquiètent des conséquences de la circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 qui change le mode de calcul de la Pres...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de maintenir les emprises départementales et les emplois à Météo-France Le projet de restructuration des services de Météo-France s'inscrit pleinement dans les orientations fixées par la Réforme Générale des Politique...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; basse vallée du Var. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'opération d'intérêt national de la plaine du Var, décidée par décret le 7 mars 2008. La basse vallée du Var est un territoire sensible du point de vue environnemental, en raison en particulier de la présence du fleuve à débit to...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences futures de la modification de l'organisation du temps scolaire dans les écoles en lien avec la mise en place de l'aide personnalisée à compter de la rentrée 2008. L'annonce de la suppression de la classe les samedis matins, a suscité de nombreuses interrogations quant aux modalités d'applicati...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire évolution de la profession de prothésiste dentaire. En France, cette profession est confrontée à une subordination envers les dentistes, particulièrement préjudiciable pour elle et les patients. Elle la prive de la maîtrise dans la conception et l'adaptati...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réduction des crédits accordés aux foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR). Dans son discours de Batz, le 24 juillet 2008, le Président de la République a rendu hommage aux acteurs de l'éducation populaire en déclarant que «la Fra...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une évolution des statuts du personnel pénitentiaire chargé d'insertion et de probation. En effet, des syndicats représentants le personnel de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de l'insuffisance du projet de loi pénitentiaire pour l'évolution du statut des conseillers d'insert...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possible mise en place d'une loi cadre qui garantirait la vitalité des zones rurales. Réunis le 29 janvier dernier à l'occasion de la commission des communes et territoires ruraux, les élus représentatifs de l'Association des m...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonds de compensation du service postal, prévu pour l'ouverture totale de la concurrence en 2011. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (AR CEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée natio...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. OMC. filière sucre

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui pèsent sur la filière sucre française. Depuis la mise en place des premières mesures relatives à la réforme de l'OCM sucre, les planteurs de betteraves ont vu le prix de leur production chuter sans que le soutien à la betterave à sucre découplé et intégré au régime de paiement unique...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles obligations en matière de respect des zones humides. Selon le code de l'environnement, modifié notamment par la loi 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, et par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, les installations, travaux et usages prévus dans une zone humide son...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de la mise en place d'une aide spécifique aux futures mères. En effet, en dépit d'un taux de fécondité supérieur à la moyenne européenne de près de 2 enfants par femme en âge d'enfanter, la France n'assure toujours pas le renouvellement des générations. L'une des conséquences du taux actuel...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. Un projet de directive européenne, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant la directive 68/151 ECC et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires ...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif à la participation des amateurs aux spectacles vivants. Élaboré par la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS), l'avant- projet de loi sur la « participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant » a été présenté en ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; label. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption du principal règlement d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Le 2 juillet 2008, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union Européenne a adopté le principal règlement d'application traduis...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du pôle de compétitivité «Innoviandes ». En effet, l'évaluation qui vient d'être réalisée par les cabinets privés Boston consulting group et CM international sur les 71 pôles labellisés en juillet 2005 conclut à la nécessité d'une « reconfiguration en profondeur » pour 13 d...