André Chassaigne
Question N° 30690 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles obligations en matière de respect des zones humides. Selon le code de l'environnement, modifié notamment par la loi 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, et par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, les installations, travaux et usages prévus dans une zone humide sont soumis à déclaration préalable et à autorisation. Or, un certain nombre d'agriculteurs peuvent décider de réaliser des travaux, notamment de drainage, en ignorant être sur une zone humide protégée et ainsi enfreindre la loi. Souvent, ces travaux ont déjà été réalisés dans le passé, parfois même avec des subventions publiques En conséquence, ces agriculteurs contrôlés et parfois lourdement sanctionnés, estiment n'avoir pas été suffisamment informés au préalable, et considèrent leur situation injuste. Se pose ainsi la question de l'information sur les nouvelles dispositions générales de la réglementation et de la délimitation des zones humides, qui se définissent par un type particulier de végétation ou de sol. En application de la loi du 23 février 2005, l'arrêté du 24 juin 2008 a précisé les critères de définition et de délimitation des zones humides. Par ailleurs, l'article L214-7-1 du code de l'environnement indique que «le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides» en « concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Dans un contexte de renforcement général des contrôles par les représentants de la police de l'eau, des infractions relevées et des procédures engagées, ne faudrait-il pas établir un plan d'information auprès des agriculteurs, des élus, des professionnels et des particuliers ? De plus, l'État ne devrait-il pas inciter les préfets à définir rapidement et d'une manière concertée les zones humides, sachant que la loi actuelle ne les y oblige pas ? Il le remercie des réponses et des initiatives qu'il pourra prendre en faveur d'une meilleure information, compréhension et application de la réglementation sur les zones humides.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La connaissance et la délimitation des zones humides sont essentielles pour assurer la protection de ces milieux dont l'intérêt pour la gestion de l'eau et pour le maintien de la biodiversité est manifeste. L'ensemble des acteurs économiques doivent agir à proximité ou à l'intérieur de ces zones en connaissance de cause, afin d'adapter, le cas échéant, leurs pratiques aux objectifs de protection. Le travail de délimitation des zones humides présentant un intérêt environnemental prioritaire de protection de la faune ou de la flore a été réalisé. En revanche, cette délimitation est en cours pour certaines de leurs bordures ou pour des zones humides de plus petite taille. L'arrêté du 24 juin 2008 a précisé les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de l'application des régimes de déclaration et d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau. Les critères pédologiques et floristiques doivent être pris en compte dans un processus concerté de délimitation associant collectivités locales et services de l'État. Il revient au préfet d'en prendre l'initiative. Sur les zones humides ainsi délimitées, l'application des réglementations relatives à la police de l'eau ne conduit pas à remettre en cause les activités exercées ou les aménagements existants au moment de la délimitation. La participation de l'ensemble des acteurs locaux, notamment des agriculteurs, à ce processus concerté de délimitation est fondamentale. Les populations des territoires concernés seront informées par la publication des arrêtés préfectoraux délimitant ces zones humides. L'information du public sur la localisation de ces zones, associée à la diffusion des connaissances plus générales sur ces milieux, constitue un atout majeur pour garantir leur protection.
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