André Chassaigne
Question N° 30742 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux liés à la protection des milieux aquatiques dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et du respect des objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau. L'ONEMA, établissement public national créé en avril 2007 conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et placé sous la tutelle du MEEDDAT, a pour triple objectif d'assurer à la fois une connaissance et une expertise scientifiques des milieux aquatiques, de leur dynamique, et des atteintes dont ils font l'objet, de fournir sur cette base les éléments nécessaires à la conception et à la mise en oeuvre de politiques publiques de l'eau adaptées, tout en exerçant directement une mission de surveillance et de contrôle des usages de la ressource. En s'inscrivant dans la continuité de la profonde transformation des missions autrefois dévolues au Conseil Supérieur de la Pêche, ses agents, de par leur formation et leur pratique au contact des écosystèmes aquatiques, ont acquis une solide culture de l'eau, une rigueur professionnelle reconnue et une indépendance salutaire. Ils contribuent au recueil de données scientifiques de premier plan, essentielles pour garantir dans ce domaine le respect des engagements européens de la France. Les projets de mutualisation des agents de l'ONEMA avec ceux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) laissent craindre de nombreuses suppressions ou non remplacements de postes, notamment aux échelons des services départementaux, ainsi qu'une déqualification des métiers. De même, plus de 38 millions d'euros sur un budget annuel de 109 millions dévolus à l'office, sont destinés au cofinancement de programmes de recherche ou d'action en lien avec d'autres partenaires. Qu'il s'agisse d'organismes de recherche comme le CEMAGREF, ou d'autres établissements publics comme le BRGM ou l'IFREMER, de très nombreuses actions pourraient faire l'objet d'autres financements de la part de l'État ou des agences de l'eau, sans transiter par le budget de l'office. Ces éléments laissent présager un affaiblissement des capacités propres de l'office et de son rôle de pilotage, une dépendance accrue envers d'autres structures, une externalisation de ses actions de recherche et de recueil de données, tout en l'éloignant progressivement de son enjeu initial. A l'heure où les objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement et de la Directive Cadre européenne sur l'Eau nous amènent à renforcer considérablement nos connaissances des milieux, à insuffler une véritable rupture en matière de politique publique environnementale, et à garantir une surveillance accrue des écosystèmes aquatiques notamment continentaux, tout plaide pour la consolidation des missions et des moyens de l'établissement public. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer le rôle de l'ONEMA en développant ses missions et ses propres capacités d'expertise, notamment en lien avec les objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement. Il souhaiterait connaître également ses intentions quant à l'accroissement de la présence territoriale, qu'elle soit technique ou scientifique, des agents de l'office, seule à même d'autoriser la montée en puissance de ses missions, un contrôle accru des atteintes aux milieux, et de veiller au respect de la mise en oeuvre des politiques publiques environnementales dans le domaine de l'eau. Il lui demande enfin si des garanties financières lui seront apportées afin que ses agents puissent réaliser par eux-mêmes l'essentiel des missions qui leur ont été confiées par la loi sur l'eau, et en toute indépendance.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) joue un rôle essentiel pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Créé en avril 2007, il est une véritable tête de réseau chargée d'animer et de coordonner les actions de recherche dans le domaine de l'eau, ainsi que de recueillir et valoriser les données sur l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ses missions s'exercent sur l'ensemble des masses d'eau, qu'elles soient littorales ou continentales, souterraines ou de surface. Elles portent ainsi sur les compartiments chimiques, biologiques, morphologiques, mais aussi sur les aspects socio-économiques et technologiques. Pour mener à bien ces missions, l'ONEMA mobilise, outre les compétences dont il dispose en propre et qu'il continue de développer, des compétences très diversifiées issues d'autres établissements publics. L'office joue ainsi, sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, un rôle de catalyseur qui permettra d'optimiser les résultats de la politique de l'eau. Il doit donc poursuivre les collaborations qu'il a mises en place avec les principaux organismes nationaux de recherche finalisée ayant des compétences dans le domaine de l'eau. Dans le domaine de la connaissance, l'ONEMA élabore actuellement un schéma national des données sur l'eau qui va permettre d'optimiser les rôles respectifs des très nombreux intervenants recueillant et utilisant des données. Cet enjeu est essentiel afin de permettre à la France de respecter ses engagements communautaires. Outre sa fonction de coordinateur de l'ensemble du dispositif, l'ONEMA est lui-même un des opérateurs de la collecte de certaines données et le responsable de la mise au point des méthodes et des outils de recueil et d'évaluation. Il est également chargé de mettre en place l'observatoire des performances des services publics d'eau et d'assainissement. Pour cette mission de connaissance, l'ONEMA doit aussi nécessairement faire appel aux compétences d'autres organismes avec lesquels il conventionne. Les conventions conclues avec des partenaires sont donc indispensables et expliquent en partie la part significative des moyens d'intervention au sein du budget de l'ONEMA. Il convient aussi de rappeler que 40 % des moyens d'intervention de cet organisme sont consacrés à la solidarité vis-à-vis des bassins de l'outre-mer et de la Corse souhaitée par le législateur. Le financement de ces activités est assuré par un fonds de concours des agences de l'eau, dont le montant garantit la montée en puissance des nouvelles missions de l'ONEMA et la pérennité de celles héritées du Conseil supérieur de la pêche. Ainsi, l'ONEMA a maintenu une présence active sur le territoire. Les agents de ses services départementaux ont un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la police de l'eau grâce à leur connaissance approfondie des rivières et des milieux aquatiques. Les priorités fixées par le Grenelle de l'environnement vont fortement mobiliser ces agents, notamment pour restaurer la continuité écologique et mettre en oeuvre la trame bleue. L'ensemble des actions territoriales à conduire par l'ONEMA valoriseront l'expertise reconnue de ses agents, soutenue par l'expertise des organismes scientifiques avec lesquels il collabore. Les missions de l'ONEMA seront confortées par les synergies avec l'action des autres services de l'État organisés dans le cadre des conventions conclues avec les préfets. Cette recherche de synergies, par les simplifications auxquelles elle conduira, permettra à l'ONEMA de contribuer à l'objectif gouvernemental de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, tout en améliorant la qualité de ses actions et les conditions de travail de ses agents.
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