André Chassaigne
Question N° 30784 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui pèsent sur la filière sucre française. Depuis la mise en place des premières mesures relatives à la réforme de l'OCM sucre, les planteurs de betteraves ont vu le prix de leur production chuter sans que le soutien à la betterave à sucre découplé et intégré au régime de paiement unique ne vienne compenser les pertes subies. Les mesures de réduction des quotas imposés par les réformes communautaires n'ont pour seul objectif que d'éliminer « les producteurs les moins compétitifs » et de se conformer aux desideratas de l'Organisation Mondiale du Commerce en matière de politique agricole. Une telle situation conduit progressivement à la déstructuration du modèle coopératif de production de betteraves à sucre français avec sa présence territoriale répartie sur les bassins de production du Nord, du Nord-Est et du centre de la France. Elle créée d'autre part les conditions d'une dépendance accrue envers les productions des pays tiers conformément aux accords de l'OMC, en opposition avec tout principe de préférence communautaire et de sécurité des approvisionnements alimentaires européens. Quelle cohérence existe t-il dès lors entre les attendus français de la Politique Agricole Commune, revendiqués notamment par le Président de la République, et les imposés de la nouvelle politique européenne ? Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures d'urgence en faveur des betteraviers et promouvoir une autre vision agricole centrée sur le principe de préférence communautaire dans le cadre de la refonte de la PAC.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) du sucre entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a institué une aide directe aux planteurs de betteraves qui couvre 60 % de la perte de revenu résultant de la baisse des prix de référence du sucre pendant les campagnes de 2006 à 2009, ce taux passant à 64,2 % en 2009/2010 et les années suivantes. La réduction des quotas sucriers s'est effectuée sur une base volontaire, les entreprises sucrières et les planteurs de betteraves étant libres d'abandonner des quotas sucriers et, pour la campagne 2008/2009, des droits de livraison de betteraves, en recevant en contrepartie des aides à la restructuration sucrière. Ces mesures ont contribué à rationaliser les bassins d'approvisionnement des usines et à conforter la compétitivité de la filière sucrière française, qui reste concentrée dans les régions du Nord, du Nord-est et du Centre. Les aides versées pour accompagner cette restructuration sont significatives et concernent tant les planteurs que les entreprises sucrières, les entrepreneurs de travaux agricoles et les bassins géographiques impactés. Les importations en provenance des pays tiers sont encadrées par des contingents préférentiels au bénéfice notamment des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), de l'Inde, des Balkans, du Brésil, de la Moldavie, et sont gérés par un régime de certificats à l'importation. Seules les importations en provenance des pays les moins avancés entreront dans la communauté européenne librement à partir du 1er octobre 2009, et, avec les importations en provenance des ACP, feront l'objet d'une clause de sauvegarde restrictive. Dans ce contexte, la France veille à éviter que des concessions commerciales inappropriées ne viennent peser sur la situation de la filière sucre dans l'Union européenne.
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