André Chassaigne
Question N° 30560 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif à la participation des amateurs aux spectacles vivants. Élaboré par la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS), l'avant- projet de loi sur la « participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant » a été présenté en mars 2007 aux partenaires du Conseil national des professions du spectacle. Ce texte inquiète les acteurs et les organisateurs des festivals et manifestations de danses et musiques, ainsi que des fédérations et ensembles d'arts et traditions populaires. Tout en invoquant la légitime nécessité de mieux reconnaître et de développer la pratique amateur, les auteurs de ce texte ont aussi affirmé la nécessité de définir un cadre juridique qui éviterait toutes pratiques déloyales à l'égard du secteur professionnel. Il s'agirait notamment d'appliquer le code du travail aux « prestations » d'amateurs réalisées dans un cadre lucratif, au sens du code L. 324-11, en obligeant les organisateurs à établir des contrats de travail, sauf si les spectacles concernés sont peu diffusés, selon des conditions fixées par décret. Selon les orientations de ce texte, de nombreux spectacles et festivals actuels de folklore et d'arts traditionnels pourraient donc être considérés comme du secteur lucratif et soumis au code du travail pour les artistes amateurs, ce qui bouleverserait complètement leur organisation et menacerait leur équilibre financier et leur pérennité. En outre, et d'une manière plus générale, ces dispositions chercheraient aussi à présumer une valeur économique à toutes les pratiques amateurs afin de les intégrer par principe dans une logique marchande et de libre concurrence. D'une manière inacceptable, elles viendraient donc en contradiction avec les affirmations de l'Unesco, reconnues par la France, qui déclare que les pratiques et biens culturels ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens comme les autres. Au nom de la sauvegarde des pratiques artistiques amateurs, qui permettent l'expression populaire des cultures des peuples, il lui demande que cet avant-projet de loi soit radicalement modifié, en concertation avec les fédérations d'organisateurs de festivals, avant toute présentation au Parlement.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. En tout état de cause, ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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