André Chassaigne
Question N° 28250 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'opération d'intérêt national de la plaine du Var, décidée par décret le 7 mars 2008. La basse vallée du Var est un territoire sensible du point de vue environnemental, en raison en particulier de la présence du fleuve à débit torrentiel susceptible de crues violentes et de la plus grande nappe phréatique du département des Alpes-Maritimes, alimentant une bonne partie de la Côte d'Azur. Longtemps considérée en Est-ouest comme un obstacle à franchir entre l'agglomération niçoise et l'Ouest du département des Alpes-Maritimes, et en Nord-Sud comme l'accès aux stations de sports d'hiver du haut pays niçois, la basse vallée du Var a été au cours des dernières décennies, selon les diagnostics territoriaux dont elle a fait l'objet, le siège d'un développement anarchique. La disponibilité du foncier, alors que la pression foncière est élevée sur la Côte d'Azur, en fait aujourd'hui une zone à enjeux majeurs pour le département. L'O.I.N. de la plaine du Var propose de définir un plan stratégique global et un schéma général d'aménagement précisant les principes d'organisation des espaces économiques pour les 30 ans à venir. Cependant, dès maintenant, de très grands équipements sont projetés tels qu'un stade de 40 000 places ou un centre de rencontre international. Le type d'aménagement et les grands équipements qui seront mis en oeuvre dans la basse vallée du Var auront un impact majeur d'une part sur les conditions de vie des habitants de ce territoire, et plus largement de tous les azuréens, d'autre part sur l'environnement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, par l'organisation de débats publics, la "participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'organiser un grand débat public concernant l'aménagement et le développement de la basse vallée du Var dans le cadre de l'opération d'intérêt national.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le décret du 7 mars 2008 a inscrit les opérations d'aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme. Ce décret a été suivi d'un autre décret portant création de l'Établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en date du 30 juillet 2008 et paru au JO du 3 août 2008. Cette inscription s'est faite à la demande des grandes collectivités territoriales concernées par l'aménagement de ce territoire de quelque 10 000 ha, à savoir la CANCA (communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur) et le conseil général des Alpes-Maritimes, qui avaient entamé une réflexion de longue date sur ce territoire dans le cadre de la coopération métropolitaine. De fait, comme le rappelle le Premier ministre dans un courrier du 24 décembre 2007 à M. Christian Estrosi, président du conseil général des Alpes-Maritimes, « c'est la conjugaison des aspirations des collectivités et la responsabilité de l'État dans le développement d'un territoire éminemment stratégique au regard de son positionnement national et international qui ont fondé la décision d'étudier l'opportunité de mettre en place une opération d'intérêt national. » En ce qui concerne l'esprit dans lequel les partenaires doivent concevoir cet aménagement, le Premier ministre précise, dans le même courrier qu'il « souhaite que cette opération d'intérêt national permette de fonder les bases d'une opération d'aménagement exemplaire, dont la prise en compte des enjeux environnementaux constituera le socle vertueux, conformément aux conclusions émises à l'issue du Grenelle de l'environnement », confirmant ainsi ce qu'avait déclaré le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dès le 22 juin 2007, lors d'un de ses premiers déplacements, au conseil général des Alpes-Maritimes, à savoir que cette opération devait être exemplaire en termes de développement durable en ce sens qu'elle devait viser à « favoriser le développement économique du territoire tout en préservant la patrimoine naturel de la région ». À cet égard, il faut savoir que seulement 450 ha seront urbanisés sur les 10 000 ha de l'opération, soit 4,5 % ou, pour être plus exact, 13 %, dans la mesure où il n'est évidemment pas question de construire dans le lit du fleuve, ce qui réduit la superficie réellement urbanisable à 3 000 ha. L'organisation d'un débat public en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit « la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire », ne s'applique pas à cette opération d'intérêt national (OIN) qui n'est, en tant que telle, qu'un dispositif juridique ayant pour effet de transférer momentanément à l'État un certain nombre de compétences exercées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit des sols. En revanche, les projets d'équipements évoqués (stade de 40 000 places et centre de rencontre international), prévus dans le périmètre de l'OIN seront soumis à la règle du débat public, dès lors qu'ils correspondent aux critères prévus par la loi. En ce qui concerne les équipements culturels, sportifs, scientifiques et touristiques, le décret du 22 octobre 2002 prévoit une saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les opérations d'un montant supérieur à 300 millions d'euros et une saisine facultative pour les opérations d'un montant au moins égal à 150 millions d'euros, sachant que le droit de saisir la CNDP est ouvert au maître d'ouvrage, aux conseils généraux et aux structures intercommunales et à dix parlementaires au moins.
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