André Chassaigne
Question N° 34536 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire évolution de la profession de prothésiste dentaire. En France, cette profession est confrontée à une subordination envers les dentistes, particulièrement préjudiciable pour elle et les patients. Elle la prive de la maîtrise dans la conception et l'adaptation de la prothèse au cas spécifique de chaque patient. De plus, elle l'empêche d'approfondir ses connaissances dans les domaines essentiels de l'anatomie, la physiologie et la cinématique mandibulaire. Cette situation, qui est un fait unique pour les professions de prothésistes, interdit aux patients d'avoir accès, à un prix raisonnable, à des appareillages respectant les exigences de santé et de traçabilité. De plus, cette situation est contraire à la directive européenne n° 93/42 CE concernant les dispositifs médicaux sur mesure (DMSM), laquelle réduit les chirurgiens-dentistes au rôle de prescripteur. Sachant que, dans le même temps, la législation a durci les obligations du fabricant de DMSM, un transfert de compétences du chirurgien-dentiste vers un corps de prothésistes cliniciens est plus que jamais à l'ordre du jour. Il est donc indispensable que les fabricants de DMSM puissent disposer d'une formation supérieure identique à celle dont bénéficient leurs collègues européens afin de pouvoir appareiller les patients. Ce métier de l'appareillage serait un facteur d'économies pour la branche maladie de la sécurité sociale. Du fait de l'accroissement de la durée de vie, il permettrait, également, d'apporter des réponses adaptées aux besoins grandissants de nos concitoyens les plus âgés. De plus, il soulagerait le poids des actes propres aux chirurgiens dentistes, apportant, ainsi, une solution au problème croissant du manque de praticiens en milieu rural. Sachant que la profession est en attente d'une telle formation et que, pour en définir les modalités, elle est prête à s'investir dans le cadre d'une réflexion partagée, il souhaite connaître ses intentions quant à l'éventualité d'une formation supérieure, permettant de faire évoluer la profession vers un corps de prothésistes dentaires cliniciens.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l'appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l'appareillage qu'en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient. La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d'après les empreintes qu'il reçoit du chirurgien dentiste. L'exercice de cette profession s'effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l'activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier en termes de conditions de formation. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d'inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.
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