Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double. En effet, les fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, ayant combattu en Algérie, Tunisie et Maroc en sont toujours écartés. Il souhaite connaître ses intentions quant à la satisfaction de cette revendication. Il rappelle que la loi...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise dont est actuellement victime la filière bovine. Depuis six mois, une baisse des prix de l'ordre de 20 % affecte les jeunes bovins et les broutards. Quant aux gros bovins, la chute est estimée à 10 %. Cette situation trouve son origine dans la politique de libéralisation des marchés avec la suppression des...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; Caisse nationale pour l'autonomie. fonds. répartition

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse, créée en 2004, dégagera un excédent de 800 millions d'euros à la fin de cette année, et ce bien qu'un crédit de 500 millions ait été débloqué pour l'aide à l'investissement dans les maisons de ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; fonds d'assurance récolte. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des aléas climatiques sur les exploitations agricoles. Il est urgent que des mesures rapides soient prises en faveur de sinistrés. Ces décisions peuvent se traduire par le report ou la prise en charge des cotisations sociales et des annuités d'emprunts. Un moratoire des dettes ainsi que...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les différents ordres professionnels des médecins et médecins spécialistes concernant le non-respect de l'accord signé avec le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publié au Journal officiel du 3 mars 2007, et approuvé par M. Philippe B...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; missions de service public. respect

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des abonnés à Orange France Télécom en zone rurale, et sur les dysfonctionnements nombreux et répétés, notamment sur sa circonscription. Pour exemple, depuis le début de l'année 2007, des dysfonctionnements à répétition affectent chaque mois de nombreuses communes, soit en parti...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application actuelle de tarifs postaux spécifiques aux livres, qui remet en question la pérennité de l'édition indépendante, et par conséquent entrave le droit d'expression, réduit l'économie du livre et affaiblit la démocratie. La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zone d'ombre. réduction

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement public pour la couverture des zones blanches de téléphonie mobile et haut débit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; fréquences libérées. affectation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la couverture du territoire en très haut débit sans fil et de l'attribution de fréquences basses issues de la télévision analogique. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires é...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique que vivent actuellement les viticulteurs. À titre d'exemple, en Languedoc, la perte moyenne d'un coopérateur est de 1 000 euros annuels par hectare depuis la récolte 2004. Cette année, le prix moyen payé par les négociants varie de 25 à 30 euros l'hectolitre, soit, en francs cons...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque d'amendes qui menace la France après la saisine de la Cour de justice européenne par la Commission de Bruxelles pour le non-respect de la directive « nitrate ». Pour justifier cette procédure, la Commission fait état de l'insuffisance des mesures mises en place pour remédier à la pollution par...

Thèmes : animaux ; parcs zoologiques ; réglementation

Dans le domaine des risques d'atteinte aux personnes, la réglementation a évolué dans le sens des textes européens, à savoir l'obligation de résultats plutôt que de moyens. Dans le domaine des parcs animaliers, l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 a ainsi abrogé celui du 21 août 1978. La conséquence peut être pour certains parcs un allègement des aménagements nécessaires, imposés auparavant san...