André Chassaigne
Question N° 6198 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique que vivent actuellement les viticulteurs. À titre d'exemple, en Languedoc, la perte moyenne d'un coopérateur est de 1 000 euros annuels par hectare depuis la récolte 2004. Cette année, le prix moyen payé par les négociants varie de 25 à 30 euros l'hectolitre, soit, en francs constants, le même prix qu'en 1976. À cette situation s'ajoute le fait que la récolte à venir sera modeste et que l'apparition du mildiou a renchéri les coûts de production. Dans cette situation, le programme européen d'arrachage de 200 000 hectares de vigne dès 2009 et de libéralisation des plantations en 2014 s'annonce catastrophique pour la viticulture française. Certes, cette politique d'arrachage soulagera de nombreux vignerons, étranglés financièrement. Mais, elle va surtout libérer des terrains viticoles et permettre l'implantation de grands groupes pour une production de vins standard. Alors que la viticulture ne représente que 3 % du budget agricole européen, il n'est guère crédible d'évoquer la nécessité de réaliser des économies budgétaires pour justifier les mesures annoncées. En fait, ce plan s'inscrit dans la logique libérale qui caractérise l'ensemble de la politique européenne, avec l'approbation des . S'il s'appliquait, ce plan pourrait être fatal à la viticulture française. Ce serait la disparition programmée de sa diversité, de la qualité de ses vins, mais aussi de ses traditions et pratiques séculaires qui en font un élément incontournable de la richesse et de la culture nationale. Il note avec intérêt l'analyse que livre l'ACPA dans l'édition 2006-2007 des « Repères économiques de l'agriculture française ». Cette étude fait mention de la progression importante de la viticulture française dans la part du chiffre d'affaires de la ferme France, de 6 % à 16 % depuis 1960. L'ACPA insiste sur le caractère particulièrement valorisant de cette progression, réalisée par le seul fait d'une montée en gamme des vins, sans augmentation des quantités. C'est cette richesse nationale qui serait remise en cause par l'application du plan OCM vin de Bruxelles. La rémunération du travail vigneron, l'harmonisation de la législation européenne et la préférence communautaire sont donc des questions incontournables. En conséquence, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il va mettre en oeuvre pour aider les viticulteurs dont le revenu a chuté de 40 % à 50 %. Il l'invite également à répondre favorablement à la demande des organisations syndicales qui exigent la tenue d'un sommet de la viticulture.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Malgré quelques signes avant-coureurs d'une reprise du marché, la situation de nombreux viticulteurs reste encore très délicate. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Dans un contexte d'internationalisation croissante du marché du vin, les objectifs de cette réforme visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation en 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. L'arrachage doit être limité, sur une base volontaire et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, qui pourrait être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de la recherche et du développement mais aussi de l'investissement dans les entreprises d'aval. La commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement proposera donc le maintien d'une aide à la prise en charge des alcools afin d'éviter le rejet de sous-produits dans l'environnement. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne peut être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est d'autant plus ferme dans la négociation que le vin est non seulement un produit culturel, attaché à l'histoire de la France, mais que sa filière est une formidable source de richesse pour l'économie nationale. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir. D'ores et déjà, le Gouvernement a initié, en lien avec les organisations professionnelles du secteur une large réflexion pour jeter les bases d'un plan national de modernisation de la filière viticole. Cette concertation devra aboutir dans les prochains mois à la mise en oeuvre de mesures concrètes et opérationnelles.
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