André Chassaigne
Question N° 6037 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des aléas climatiques sur les exploitations agricoles. Il est urgent que des mesures rapides soient prises en faveur de sinistrés. Ces décisions peuvent se traduire par le report ou la prise en charge des cotisations sociales et des annuités d'emprunts. Un moratoire des dettes ainsi que des aides directes couvrant les pertes doivent également être envisagés. Par ailleurs, les évolutions climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes qu'elles entraînent (orages dévastateurs, canicules) multiplient les situations de détresse parmi les agriculteurs. Il est donc nécessaire d'engager une réforme du régime de l'indemnisation des calamités pour que celle-ci soit réellement à la hauteur des pertes subies par les agriculteurs. L'assurance récolte, actuellement en vigueur, reste inaccessible pour la majorité d'entre eux en raison des coûts qu'elle implique. C'est pourquoi la réflexion doit s'engager pour que cette assurance évolue vers un système de caisse mutualiste afin que, sur la base de cotisations supportables, toutes les exploitations bénéficient d'une véritable couverture contre les aléas climatiques. Une telle évolution s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des propos de M. le ministre à l'occasion de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui s'est réunie le 24 juillet 2007. En effet, durant cette réunion, il a évoqué la nécessité de mettre sur pied « un système de gestion des crises et de mutualisation des risques ». Il propose que la France mette à profit sa future présidence de l'Union, à partir du 1er janvier 2008, pour impulser une telle réforme à l'échelle européenne. L'ensemble des acteurs de la filière agricole seraient sollicités afin d'apporter leur contribution. Les agriculteurs, les États et l'UE en seraient les financeurs ainsi que les industries agroalimentaires, les GMS (grandes et moyennes surfaces), de même que les banques et les assurances agricoles. Un conseil d'administration, composé de l'ensemble de ces financeurs, pourrait assurer la gestion de cette caisse mutualiste. Il souhaite connaître ses intentions afin que des solutions d'urgence soient apportées aux exploitations touchées par les récentes intempéries. Il souhaite également connaître son appréciation quant à l'évolution de l'assurance récolte en caisse mutualiste.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des aléas climatiques sur les exploitations agricoles et la nécessité d'engager une réforme du régime de l'indemnisation des calamités pour que celles-ci soient à la hauteur des pertes subies par les agriculteurs. Il considère que l'assurance récolte actuellement en vigueur reste inaccessible pour la majorité des exploitants. Il appelle de ses voeux une réforme de cette assurance récolte dans la continuité des propos qu'il a tenus devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui s'est réunie le 24 juillet 2007 : mettre sur pied « un système de gestion des crises et de mutualisation des risques ». Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite apporter les éléments de réponse suivants : la mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche ; actuellement, la protection de l'agriculture française contre ces risques relève du secteur privé pour les risques assurables (essentiellement la grêle) et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Ce fonds permet l'indemnisation des exploitations victimes de sinistres non assurables sur des bases forfaitaires (30 % des pertes en moyenne). Ce dispositif fiable, qui fait jouer la solidarité entre exploitants, a fait ses preuves, et a notamment permis aux agriculteurs de surmonter les sinistres particulièrement importants qu'a connus l'agriculture française ces dernières années (sécheresses de 2003, 2005 et 2006). Il présente toutefois des limites de par son caractère forfaitaire, qui ne permet pas toujours la prise en compte optimale des situations individuelles et entraîne des délais d'expertise et d'indemnisation parfois relativement longs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchit actuellement à l'adaptation de ce dispositif ancien au contexte actuel. Dans cette optique, l'État favorise, depuis quelques années déjà, le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Le montant budgétaire consacré à ces soutiens à l'assurance récolte a été porté à 32 MEUR dans le cadre de la loi de finances pour 2008. L'assurance constitue en effet un nouvel outil de gestion des risques, plus moderne, qui présente l'avantage de prendre en compte de manière adaptée chaque situation individuelle tout en incitant les exploitations agricoles à réduire leur exposition aux risques, qui influe directement sur le coût de leurs primes d'assurances. Par ailleurs, une large concertation avec les professionnels est déjà entreprise, dans le cadre notamment des Assises de l'agriculture et du Comité national de l'assurance en agriculture pour définir les évolutions nécessaires du dispositif d'assurance récolte. La recherche d'autres sources de financement que les subventions de l'État ou la contribution additionnelle sur les contrats d'assurance sont recherchées et commencent à être mises en place : c'est ainsi que dès 2008, outre le fait que l'incitation à l'assurance dans le secteur des fruits et légumes bénéficiera d'une aide majorée de l'État, le taux de pénétration de l'assurance étant très faible dans ce secteur, cette aide pourra être complétée par un soutien par les programmes opérationnels des organisations de producteurs, l'aide totale ne pouvant dépasser 50 % du montant de la prime d'assurance. Dès 2008, des crédits communautaires pourront donc participer au financement de l'assurance récolte dans le secteur des fruits et légumes. En conclusion, la réforme de l'assurance récolte devra prendre en compte les orientations dégagées lors des Assises de l'agriculture et être basée sur les principes suivants : un calendrier raisonnable, la prise en compte de la spécificité des filières, la solidarité entre filières tout en maintenant la responsabilité individuelle du producteur.
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