André Chassaigne
Question N° 6267 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les différents ordres professionnels des médecins et médecins spécialistes concernant le non-respect de l'accord signé avec le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publié au Journal officiel du 3 mars 2007, et approuvé par M. Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale. A la suite du dépassement de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), les caisses d'assurance maladie proposent au Gouvernement un plan d'économie tous azimuts, en baissant les forfaits des radiologues et les tarifs des biologistes. Ces propositions strictement comptables sont contraires au mécanisme conventionnel qui engage les deux parties, et sont un déni de signature de l'avenant 23 qui, justement, prévoit des évolutions tarifaires dont certaines à la baisse. On ne peut, dans le cadre d'une négociation, accepter un compromis deux mois plus tôt et le remettre en cause aujourd'hui. Le comité directeur de l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE) réuni le 24 juin dernier a bien compris le danger de ces mesures comptables ciblées sur des spécialités qui seraient plutôt plus favorisées que d'autres. C'est pourquoi tous les spécialistes se sont déclarés solidaires avec les radiologues et biologistes. Toujours pour des raisons strictement comptables, les caisses proposent au Gouvernement de « durcir » le non-respect du parcours de soin, et de majorer les franchises pour les patients hors parcours de soin. Alors que la revalorisation de la classification commune des actes médicaux technique (CCAM), qui aurait dû se mettre en place au 1er juillet ne serait effective que début septembre, il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'application de l'avenant numéro 23.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Dans le cadre de l'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie déclenchée début juin 2007, les caisses d'assurance maladie ont fait des propositions qui ont été examinées avec la plus grande attention par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Le plan d'urgence qui en résulte est construit dans un souci de justice : peser avant tout sur les postes de plus fort dépassement et en fonction des capacités de chaque acteur. Il est en effet indispensable que tous les acteurs du système de santé contribuent de façon solidaire à résoudre les difficultés que traverse le financement de l'assurance maladie, en se gardant des solutions de facilité consistant à reporter trop fortement la charge sur les assurés. En ce qui concerne les offreurs de soins, le Gouvernement s'est attaché à reprendre les propositions des caisses qui ont paru justifiées et supportables. Elles pèsent avant tout sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de santé de la population. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports souhaite que la convergence des tarifs de radiologie vers les tarifs cibles de la CCAM soit accélérée et qu'une nouvelle baisse de tarifs soit mise en oeuvre dans le domaine de la biologie, mais les médecins ne sont pas les seuls offreurs à être mis à contribution : le Comité économique des pProduits de santé devra également réaliser de nouvelles économies sur les dispositifs médicaux, et sur les médicaments. En ce qui concerne plus particulièrement l'équipement de notre pays en scanners et appareils d'IRM, il ne sera jamais refusé de favoriser les investissements nécessaires pour soigner nos concitoyens au nom d'une maîtrise comptable. Il est primordial que la répartition de ces équipements, tenant compte des équipements hospitaliers, soit la plus égalitaire et la plus efficiente possible. Si les actes de scanners et d'IRM augmentent très notablement, ceux de radiologie conventionnelle, qu'ils ont pour objectif de remplacer, ne diminuent pas encore (entre 0 et + 1 % sur les premiers mois de 2007 par rapport à 2006). L'effet de substitution n'est donc pas démontré dans les faits alors qu'il était la contrepartie attendue, tant en termes financiers qu'en termes de santé publique, de l'équipement en appareils d'imagerie sophistiqués. En effet, les actes de scanner et d'IRM ont connu entre 2005 et 2006, en dépenses remboursées brutes, une augmentation de 12,8 %, contribuant pour un cinquième à l'augmentation de 2,8 % des dépenses totales, alors qu'ils ne représentent que 5,3 % des dépenses totales. Globalement, le taux de charge, s'il reste élevé pour la radiologie comparé à d'autres spécialités, stagne. Si les dépenses d'investissements en appareils de dernière génération sont importantes pour les radiologues, elles sont prises en compte dans les forfaits techniques qui leur sont attribués et sont mutualisées dans le cadre d'un exercice de groupe plus courant en radiologie que dans les autres spécialités. Le revenu net de charges des radiologues reste nettement plus élevé que celui des autres médecins, sans qu'il provienne de dépassements puisque les radiologues exercent presque exclusivement en secteur I. C'est donc que l'assurance maladie rembourse bien la radiologie, y compris les actes d'IRM et scanners. La Fédération nationale des médecins radiologues a proposé de s'engager plus avant dans la maîtrise médicalisée. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports souscrit à cette orientation et en particulier à la nécessité de supprimer les redondances entre certains actes d'imagerie, comme souvent la mammographie associée à l'échographie. Dans cette logique, il semble naturel que les radiologues, en tant que professionnels de santé soucieux du bien-être de leurs patients et de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, appliquent, sans qu'il soit nécessairement prévu de contrepartie, le guide de bon usage des examens d'imagerie. Ce guide édité par la Société française de radiologie en collaboration avec la Haute Autorité de santé (HAS), pourra faire l'objet d'une actualisation régulière. Si des engagements supplémentaires dans le domaine de la maîtrise médicalisée sont proposés par la profession, ils pourront trouver leur place dans le cadre des discussions conventiennelles avec l'UNCAM. Enfin, il apparaît nécessaire que la paysage français de la radiologie se restructure afin de concourir a l'efficience et à la qualité de la réponse aux besoins des patients. Des réflexions sont en cours pour faciliter cette restructuration, les partenaires conventionnels, UNCAM et professionnels y seront bien évidemment associés, dans le sens de la responsabilité des praticiens et de la lisibilité de leurs engagements.
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