Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dépôts de garantie, les déductions opérées et les conditions de leur restitution par les bailleurs. Les associations de consommateurs constatent trop souvent que des bailleurs établissent des retenues sur le dépôt de garantie en les justifiant par des devis, plutôt que par des factures, ce qui ne garant...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Lyon Turin. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la liaison TGV Lyon-Turin. En effet, alors que les collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes attendaient de la Commission européenne un montant de 200 millions d'euros pour la partie française de cet axe, entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, il semble que le premier ministre n'ait so...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. André Chassaigne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation au sein des prisons françaises en général et de celles du département du Puy-de-Dôme en particulier. Le taux de surencombrement dans les maisons d'arrêt et les centres de détention est en effet très préoccupant. Pour ne prendre d'un exemple, suivant l'Observatoire international des prisons, la maiso...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dispense de permis de conduire pour les particuliers exerçant une activité agricole complémentaire. La réunion interministérielle du 12 mai 2006 a redéfini et reprécisé les conditions de dispense du permis de conduire pour les conducteurs d'un tracteur agricole ou forestier. Ainsi, cette dispense est ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'agressivité commerciale de l'industrie pharmaceutique à l'égard des médecins généralistes. Cette pratique des laboratoires a récemment conduit l'IGAS à envisager leur « désarmement commercial », afin de réduire de moitié les dépenses de promotion du médicament. En effet, chaque année, pas m...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation fiscale des bouilleurs de cru. L'article 107 de la loi de finances 2003 accorde un droit réduit de 50 % en faveur des bouilleurs de cru non privilégiés. Ce même article mentionne que l'allocation en franchise, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés, prendra fin le 1e...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contrôle sanitaire des petits réseaux d'eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé le contrôle sanitaire obligatoire des petits réseaux d'eau alimentant moins de 50 personnes ou fournissant moins de 10 mètres cubes par...

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; billet d'un euro. création. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le refus par le Conseil des gouverneurs des banques centrales, d'inclure le billet d'un euro dans la deuxième gamme de billets en cours d'élaboration. Des pays comme la Grèce et l'Italie ont déjà pris position en faveur de ce billet. L'euro étant une jeune monnaie, il est nécessaire de la pr...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le devoir de mémoire de notre pays à l'égard de cette douloureuse période que fut la Résistance. Une part importante de l'activité des associations d'anciens combattants est liée au devoir de mémoire. C'est pourquoi elles proposent que la journée du 27 mai soit officiellement reco...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la journée du 19 mars. Alors que chaque année, depuis 1963 : un hommage solennel est rendu en l'honneur des victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, le 19 mars, le gouvernement s'obstine dans son choix de retenir le 5 décembre. No...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur la grave crise que traversent les éleveurs porcins en cette année 2007. En effet, ces derniers cumulent une double difficulté. D'une part, ils doivent faire face à une hausse explosive des coûts de production, due au renchérissement des prix des céréales qui entrent pour 70 % dans l'alimentation des porc...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les orientations de la SNCF qui visent à abandonner la politique dite du « wagon isolé ». En projetant, dès le 30 novembre 2007, de fermer près de 300 gares au fret du wagon isolé, la SNCF fait le choix d'une politique de marge au détriment d'une politique de volume. Certes, le wagon isolé ne représente ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la douloureuse situation morale et matérielle vécue par les pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir. En effet, les décrets respectifs de juillet 2000 juillet 2004 et mai 2005 ont institué des mesures de réparation dont le bénéfice sera attribué de façon sélective...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la nouvelle loi sur l'eau sur les missions et le financement des SATESE. En effet, le projet de décret d'application de l'article 73 prévoit de rendre obligatoire la rémunération des interventions des SATESE et de restreindre leur champ ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale pour les élevages ovins et bovins. Il souligne les difficultés financières, liées à la hausse des charges d'exploitation et à la mévente des animaux. Ces surcoûts, engendrés par la crise, amplifient les difficultés de fonctionnement au sein des organisations de p...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère des dernières mesures d'écoconditionnalité. En effet, depuis février 2007, les éleveurs éligibles à la PHAE 2 sont confrontés à un document draconien. Les conditions d'attribution des aides propres au premier pilier sont désormais élargies au second pilier ; le montant initial de l'aide est...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique que subissent actuellement les éleveurs ovins. Depuis trois mois, les prix à la production ont chuté de 20 % par rapport à la même période en 2006. Le cours de l'agneau se situe à un niveau nettement inférieur aux coûts de production, contraignant ainsi de nombreux moutonnier...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur le plan européen d'arrachage de 200 000 hectares de vigne et la libéralisation des plantations à l'horizon 2014. Les viticulteurs sont inquiets des conséquences que ce plan fait peser sur leur avenir. Or, la récolte 2007, dont le volume sera inférieur de 10 % à la moyenne des dernières années, pourrait p...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'utilisation du chèque-emploi service universel (CESU). Le CESU permet aux particuliers de payer certains services à la personne rendus à leur domicile, comme ceux rendus à la famille, pour assurer le quotidien ou encore auprès des personnes physiquement dépendantes. Cependant,...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les justes revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC), notamment lors de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, le 21 février 2007. La principale préoccupation de la FAVEC concerne la reconna...