André Chassaigne
Question N° 10383 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère des dernières mesures d'écoconditionnalité. En effet, depuis février 2007, les éleveurs éligibles à la PHAE 2 sont confrontés à un document draconien. Les conditions d'attribution des aides propres au premier pilier sont désormais élargies au second pilier ; le montant initial de l'aide est diminué en cas de non-respect des mesures applicables à l'exploitation. C'est pourquoi les éleveurs exigent que soient réexaminés certains points de l'écoconditionnalité, notamment ceux qui concernent le bien-être animal et les contraintes de chargement et de fertilisation. Á lecture du document concerné, les conditions exigées pour assurer la sécurité des animaux apparaissent excessives. Les agriculteurs estiment que ce document décrédibilise leur travail et ouvre une ère de suspicion. En effet, à l'inverse des bonnes pratiques concernant la partie « cultures » d'une exploitation, les critères laissés à l'appréciation du contrôleur sont bien plus subjectifs en ce qui concerne le bien-être animal. De plus, les contraintes sont renforcées dans les zones d'élevage extensif, alors que, par ailleurs, l'agriculture productiviste et concurrentielle encourage les techniques de rationalisation de l'élevage, avec le système hors-sol pour les porcs et les volailles. Au nom de quelle logique les uns seraient-ils contraints de respecter un cahier des charges drastique quand d'autres en seraient exemptés ? Il interpelle également le ministre sur l'évolution du chargement maximalde 1,8 à 1,4 UGB/ha. Quant aux nouvelles conditions de fertilisation, elles risquent de dissuader les éleveurs d'engager toute leur surface pour éviter le manque de fourrage. Ces conditionnalités, contrairement à la précédente PHAE, imposent des efforts supplémentaires aux agriculteurs sans revalorisation du montant à l'hectare. Á terme, elles risquent de pénaliser lourdement les systèmes herbagers comme ceux du Massif central, pour lesquels les soutiens publics sont déterminants afin d'assurer le revenu. Il s'interroge sur les objectifs réels de ces nouvelles exigences : ne cachent-elles pas des intentions inavouées à l'encontre des zones d'élevage extensif quand on sait que le seuil de 150 000 exploitations au maximum en France reste, à terme, l'objectif défendu par Bruxelles ? En conséquence, il lui demande de lui communiquer les moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour obtenir un cahier des charges qui ménage l'équilibre entre les impératifs environnementaux et l'intérêt de nos agriculteurs.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le dispositif d'aide à l'élevage extensif a évolué depuis sa création en 1993 en passant de la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) à la prime herbagère agroenvironnementale 1 (PHAE 1) en 2003, puis à la PHAE 2 en 2007 dans le cadre du programme de développement rural hexagonal 2007-2012. À l'origine, le chargement maximal fixé dans la PMSEE était de 1,4 UGB/hectare. Lors du passage à la PHAE1, la fixation au niveau départemental d'un chargement maximal plus élevé était rendue possible. En 2007, dans le cadre de la PHAE 2 une harmonisation de ce chargement sur le plan national a été effectuée à la demande de la profession et le seuil a été fixé à son niveau « historique » de 1,4 UGB/hectare. Afin d'assurer une transition dans certains départements, des dérogations temporaires ont toutefois été négociées avec la Commission européenne pour que localement et temporairement des niveaux supérieurs de chargement puissent être acceptés. Pour ce qui est des conditions de fertilisation, il n'y a pas eu de renforcement du cahier des charges lors du passage du dispositif de PHAE 1 à celui de PHAE 2. Les conditions de fertilisation correspondent aux pratiques usuellement constatées en PHAE 1. Il y a même eu un assouplissement quant aux modalités de contrôle de la fertilisation organique alternée (apport d'un engrais organique un an sur deux en général), qui est prise en compte à partir de la moyenne des deux dernières années et non plus la seule année de l'épandage. Enfin, le montant unitaire à l'hectare a également fait l'objet d'une harmonisation, lors du passage à la PHAE 2. Le nouveau montant a été fixé sur le haut de la fourchette nationale observée. Le montant de base est ainsi de 76 euros/ha/an, contre 66,7 euros/ha/an en moyenne pour la PHAE 1. Ces dispositions confirment l'importance que le Gouvernement porte au soutien du système d'élevage extensif en France.
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