André Chassaigne
Question N° 6031 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les justes revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC), notamment lors de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, le 21 février 2007. La principale préoccupation de la FAVEC concerne la reconnaissance du veuvage précoce, pour lequel plus aucun dispositif spécifique ne sera prévu au terme du processus de disparition progressive de l'allocation veuvage. Le rapporteur de la MECSS, après avoir rappelé que « le législateur de 2003 n'avait adopté que deux dispositions précises en matière de réversion : la disparition de l'obligation d'âge et celle de l'obligation de non-remariage du bénéficiaire de la pension », approuve néanmoins les propos de la présidente de la FAVEC et reconnaît qu'« au vu de l'ampleur des contestations suscitées par la précédente réforme peut-être conviendra-t-il, la prochaine fois, que les assemblées entrent plus avant dans le détail des modifications à apporter ». Les montants servis, pour les bénéficiaires les plus jeunes, dont le conjoint n'a pas suffisamment cotisé, apparaissent extrêmement modiques. En dépit des améliorations apportées par le Gouvernement en 2005, la situation demeure insatisfaisante sur deux points : d'une part, parce que les pensions de réversion de base sont dorénavant incluses dans le calcul du plafond de ressources ; d'autre part, parce que la suppression de la condition d'âge a été repoussée au 31 décembre 2001. S'agissant plus particulièrement du statut des femmes, le niveau des retraites qu'elles perçoivent aujourd'hui est en moyenne inférieur de 38 % à celui des retraites des hommes. Dans ce contexte, les pensions de réversion apparaissent indispensables pour assurer un rééquilibrage au profit des femmes. Alors que la MECSS considère qu'une réforme est nécessaire pour que la réversion apporte un soutien financier aux femmes âgées totalement dépourvues de droits directs à pension de retraite, aux conjoints survivants qui perçoivent une faible retraite, et aux jeunes veuves et veufs avec enfants à charge, elle soutient l'idée d'une réforme à coût nul et tend donc à trouver des économies mobilisables à terme pour dégager des marges de financement. Aussi, la FAVEC s'indigne de constater que veuves, veufs et orphelins ne pourront voir leur situation s'améliorer que s'il n'en coûte rien à l'Etat. C'est pourquoi il lui demande s'il accepte, au vu de l'ampleur des contestations suscitées par les précédentes réformes, de convenir que les assemblées entrent plus avant dans le détail des modifications à apporter.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants (Favec) concernant la réforme de la pension de réversion et plus précisément la reconnaissance du veuvage précoce. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaires (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Il convient en outre de rappeler que la pension de réversion est également assortie d'une majoration au titre de chaque enfant à charge, dès lors que le conjoint survivant est âgé de moins de soixante-cinq ans et n'est pas, par ailleurs, titulaire d'un droit personnel à retraite. Cette majoration est fixée à 87,76 euros par mois (montant au 1er janvier 2007) et revalorisée comme les pensions de retraite. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier semestre 2008.
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