André Chassaigne
Question N° 10512 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur le plan européen d'arrachage de 200 000 hectares de vigne et la libéralisation des plantations à l'horizon 2014. Les viticulteurs sont inquiets des conséquences que ce plan fait peser sur leur avenir. Or, la récolte 2007, dont le volume sera inférieur de 10 % à la moyenne des dernières années, pourrait permettre de faire diminuer les stocks avec la perspective d'un redressement des prix. Cette évolution de conjoncture prouve la complexité d'une filière qui s'accommode mal d'une politique définie par de simples préjugés idéologiques. Le plan de la Commission pourrait être un coup fatal pour la diversité et la qualité des produits viticoles nationaux. De plus, en libérant des terrains, il permettrait l'implantation de grands groupes avec à terme la production massive de vins standard. C'est bien pourquoi ce plan suscite des critiques de plus en plus vives. Ainsi, à l'occasion de la réunion de la commission agricole du Parlement européen, le 12 septembre dernier, députés et experts ont exprimé les plus grandes réserves sur l'arrachage en plaidant, à l'opposé, pour un effort en faveur de la qualité des vins européens. L'Assemblée des régions européennes viticoles vient, de son côté, de souligner l'importance de la réglementation actuelle sur l'élimination des sous-produits de la vigne afin de justifier son opposition à la libéralisation des plantations. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans sa dernière édition des « Repères économiques de l'agriculture française », note la progression importante de la viticulture dans le chiffre d'affaires de la ferme France, avec une évolution de 6 % à 16 % depuis 1960. Cette évolution s'explique par le seul fait de la montée en gamme des vins sans augmentation des quantités. Ces réserves, qui s'expriment, de plus en plus nombreuses, démontrent que le plan de Mme Fischer-Boel est massivement rejeté par les acteurs de la filière. Ces derniers prouvent leur attachement à la qualité des vins français, mais aussi aux traditions qui font la notoriété de notre viticulture. Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de prendre l'initiative d'un sommet de la viticulture. C'est une condition incontournable pour sortir la filière de la situation dramatique dans laquelle va l'enfoncer la réforme européenne. Au vu du rejet que suscite cette réforme, il lui demande s'il est disposé à répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté et se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait déséquilibrer le marché des produits viticoles et particulièrement le secteur des vins à indications géographiques. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Sur le point plus particulier de l'enrichissement, la Commission ne remet pas en cause le principe de cette pratique mais se propose de limiter les méthodes utilisables et les marges d'enrichissement. Il conviendra sur ce sujet de trouver une solution équilibrée permettant à l'ensemble des régions viticoles de préserver leurs intérêts et la qualité de leurs produits. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation en cours. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française et les gouvernements des autres Etats membres est maintenue.
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