André Chassaigne
Question N° 6568 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contrôle sanitaire des petits réseaux d'eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé le contrôle sanitaire obligatoire des petits réseaux d'eau alimentant moins de 50 personnes ou fournissant moins de 10 mètres cubes par jour. Cette disposition a permis de soulager les gestionnaires de ces petits réseaux de contrôles particulièrement lourds et raisonnablement disproportionnés avec le risque encouru a priori. Pour autant, le maire est toujours responsable de la qualité de l'eau et pourrait être poursuivi en cas de troubles de la santé. Ainsi, il se demande s'il ne faudrait pas trouver un équilibre en rendant obligatoire un contrôle minimal des captages, qui serait, cette fois-ci, économiquement supportable par les gestionnaires et abonnés du réseau. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question.
Réponse émise le 12 février 2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a modifié l'article L. 1321-4 du code de la santé publique en excluant du contrôle sanitaire des eaux des petits réseaux d'eau de consommation humaine alimentant moins de cinquante personnes ou fournissant moins de dix mètres cubes par jour. Cette situation a pour conséquence de créer une inégalité de traitement entre certains usagers essentiellement ruraux et les autres consommateurs d'eau dans le domaine de la protection de leur santé. Il paraît difficile de rendre aujourd'hui obligatoire un contrôle minimal de ces captages d'eau par l'État alors que la loi précitée impose le contraire. Comme l'honorable parlementaire le souligne, la suppression du contrôle sanitaire ne peut qu'aboutir à un renforcement accru de la responsabilité du maire vis-à-vis de la qualité de l'eau, compte tenu de l'absence d'analyses, une dégradation de la qualité ou un acte de malveillance ne pouvant malheureusement pas être exclu. Par ailleurs, il convient de rappeler que le domaine de la distribution d'eau de consommation humaine est soumis à une réglementation d'origine communautaire et qu'un contentieux à ce niveau est toujours possible. Dans ce contexte, une solution au problème posé par le coût du contrôle sanitaire de ces petits réseaux d'eau serait de rechercher un autre mode de structuration de la production et de la distribution de l'eau par un transfert de compétence des collectivités qui ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants pour assurer ce service public vers un échelon de coopération intercommunale adéquat, leur permettant de bénéficier de moyens techniques pour répondre plus aisément et de manière plus pérenne aux obligations communautaires.
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