André Chassaigne
Question N° 9604 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 novembre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dispense de permis de conduire pour les particuliers exerçant une activité agricole complémentaire. La réunion interministérielle du 12 mai 2006 a redéfini et reprécisé les conditions de dispense du permis de conduire pour les conducteurs d'un tracteur agricole ou forestier. Ainsi, cette dispense est accordée à ceux exerçant une activité agricole reconnue par la MSA, soit en tant que professionnel actif de plus de seize ans, soit en tant que retraité agricole, ayant conservé une parcelle de subsistance, et toujours affilié à la MSA en tant que « contributeur de solidarité ». Il n'en demeure pas moins que certains particuliers peuvent exercer une petite activité agricole, complémentaire à d'autres activités professionnelles. Quoique limitée, cette activité de production, destinée surtout à l'autoconsommation, exige pourtant l'utilisation d'un tracteur, souvent sur des petites distances et de manière limitée. En conséquence, ne faudrait-il pas prendre en compte ces situations particulières, qui contribuent en secteur rural au maintien d'un complément de ressources ou d'économies parfois indispensables à certaines familles, en accordant cette dispense. Il le remercie de lui faire part de ses remarques et de ses propositions à ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (article R. 221-4 du code de la route). Ainsi, les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Cet âge minimum réglementaire est porté à dix-huit ans pour tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, et d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel. La circulaire n° 2006-67 du 4 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 septembre 2006, a précisé, à l'ensemble des préfets, les modalités relatives au maintien de cette dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles. Cependant, sont concernés par cette dispense les retraités agricoles qui conservent une parcelle de subsistance qui, pour être assimilée à une exploitation agricole au sens de l'article R. 221-20 précité, doit être d'une surface telle qu'elle leur permette d'être d'affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité. Or, les tracteurs utilisés par les particuliers exerçant une activité agricole à titre complémentaire, mais également ceux utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles ou les services de l'État, ne peuvent être attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 du code de la route. Leurs conducteurs sont donc tenus de respecter la règle générale, c'est-à-dire la possession d'un permis de conduire correspondant. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, l'utilisation des « tracteurs agricoles ou forestiers » n'est pas assujettie aux mêmes règles que celles concernant les « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour la conduite des tracteurs agricoles ou forestiers. La France a choisi de conserver la dérogation dont les conducteurs de ces véhicules bénéficiaient de manière traditionnelle. S'il n'est pas envisagé de revenir sur la disposition d'exception prise en faveur des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers, il n'est toutefois pas possible d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que celui prévu actuellement, sans méconnaître les dispositions de la directive européenne précitée. Néanmoins, la Commission a reconnu que les modalités d'obtention des catégories C et E (C) du permis de conduire peuvent apparaître trop contraignantes pour la conduite des tracteurs dont le PTAC est inférieur à 7,5 tonnes. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 (publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006) prévoit l'instauration de deux nouvelles sous-catégories du permis de conduire, à savoir les sous-catégories C 1 et E (C) 1, qui concerneront les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Ces deux nouvelles sous-catégories du permis de conduire apporteront une réponse appropriée aux conducteurs de tracteurs de tonnage intermédiaire, lesquels constituent la majorité du parc de véhicules actuellement utilisé par les particuliers, dans la mesure où les exigences prévues pour leur délivrance en termes de connaissances et de compétences seront adaptées aux véhicules de moyenne capacité. Les États membres ont jusqu'au 19 janvier 2011 pour prendre les textes réglementaires nécessaires à sa transposition et doivent l'appliquer au plus tard le 19 janvier 2013.
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