Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; péréquation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le non versement de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement qui va lourdement pénaliser les régions Aquitaine et Auvergne. Il souligne le caractère particulièrement pénalisant d'une telle décision sachant qu'elle implique une perte estimée à 2 % du montant total...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la politique sociale de l'entreprise Vinci sur la sécurité du réseau autoroutier exploité par sa filiale Autoroutes du Sud de la France (ASF). Depuis 2007, l'automatisation croissante des gares de péages autoroutiers du réseau exploité par ASF entraîne une réduction sans précédent des...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme envisagée du permis de conduire. L'éventualité de cette réforme figure dans les récents travaux du Conseil pour la modernisation des politiques publiques. Au prétexte de simplifier la procédure et de diminuer les délais pour favoriser l'égalité d'accès pour tous les jeunes, une agence prendrai...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères déterminant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal un accueil du public. Le décret 2006-780 du 3 juillet 2006, avec effet au 1er août 2006, précise que les fonctionnaires territ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le propos de la précarité des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes. Deux mois après la manifestation qui avait réuni près de 35 000 personnes à Paris le 29 mars dernier, plus d'une centaine d'associations nationales représentatives du handicap, réunies au sein du collectif "...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. La retraite mutualiste du combattant, créée par la loi du 4 août 1923, est un acte marquant la reconnaissance de la Nation à l'égard de toutes les généra...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire et redressement judiciaire ; créanciers. désintéressement. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récupération de créances par des établissements médico-sociaux. En effet, en cas de défaillance d'une société, mise par la justice en redressement ou en liquidation, le mandataire judiciaire désintéresse les créanciers dans un ordre de priorité défini par la loi, dans la limite des acti...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de formation pour les nouveaux déclarants de débit de boisson. Par le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, une formation à l'intention des exploitants de débits de boisson est désormais obligatoire en cas de mutation, translation ou transfert d'un débit de boisson à consommer sur p...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt formation ; bénéficiaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation concernant le crédit d'impôt pour dépenses de formation. L'article 3 de la loi du 2 août 2005 prévoit, en effet, que tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'il participe à des actions de formation professionnel...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la prévention, de l'accompagnement et du traitement de la difficulté scolaire. Les garanties de réussite de tous les élèves passent par un traitement spécialisé et différencié de la difficulté scolaire. La prise en compte de l'histoire et du vécu social de chaque élève, de même que les ressorts psy...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir et le développement du service public de prévision météorologique assuré par Météo France. Le projet de restructuration des services de Météo France, préparé par la direction générale de l'établissement public en lien étr...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les impacts économiques de la fièvre catarrhale pour les élevages bovins du Massif-Central. La mise en oeuvre par l'Italie d'une clause de sauvegarde vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine (FCO) a provoqué le blocage total des importations de broutards et de veaux depuis le 4 mars 2008. Les éleveurs du...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares après 2008. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. La mise en oeuvre du plan maladies rares sur la période 2005-2008 a permis la reconnaissance des spécificités d...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux à destination des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). L'annonce récente d'une possible remise en cause des prêts bonifiés à destination des CUMA, qui fait suite à la baisse des enveloppes accordées en 2007 résultant d'évaluations obs...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant. conséquences. retraités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la hausse des loyers, notamment sur le pouvoir d'achat des petits retraités. La hausse rapide des loyers constatée depuis plusieurs années, en lien notamment avec celle du coût d'achat de l'immobilier, pose un problème très important aux retraités disposant pour leur revenu d'une petite ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pratiques de tarification bancaire, et les modifications opportunes qu'il conviendrait de prendre, qui viseraient à prévenir l'exclusion bancaire et les cumuls de frais aberrants auxquels on assiste parfois avec leurs conséquences désastreuses sur la solvabilité des ménages. Le premier d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la part variable dans la tarification aux ménages du coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Sur recommandation de plusieurs rapports d'organismes publics et suite au Grenelle de l'environnement qui a adopté l'e...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques en matière de sécurité sanitaire des aliments liés au non-remplacement des agents de la santé publique vétérinaire. La hausse des prix des matières premières agricoles au cours de l'année 2007 a entraîné une recrudescence de l'utilisation de produits non conformes dans l'alimentation animale...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la menace que peut faire courir pour la santé la présence d'antennes relais de téléphonie mobile. En effet, la réglementation actuelle, fort peu contraignante, ne prend pas en compte les conséquences sanitaires des ondes électromagnétiques émises par ces antennes. Ainsi le décret du 3 mai 2002 définit d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution et de l'avenir de la filière apicole et ses produits. Depuis plusieurs années, les apiculteurs ont souvent alerté les pouvoirs publics sur la fragilité de leur activité et des populations d'abeilles. Les causes évoquées de cette fragilité sont en particulier l'utilisation massive des pestici...