André Chassaigne
Question N° 22677 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la part variable dans la tarification aux ménages du coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Sur recommandation de plusieurs rapports d'organismes publics et suite au Grenelle de l'environnement qui a adopté l'engagement n° 243 dans ce sens, il est prévu d'inciter financièrement les particuliers à réduire leur volume de déchets. Cette réduction des déchets passe notamment par un changement du comportement d'achat vers des produits peu ou pas emballés, par un meilleur tri des déchets recyclables ou par un compostage des déchets de cuisine ou fermentescibles. L'incitation financière serait rendue obligatoire par l'introduction, à l'initiative des collectivités locales compétentes, d'une part variable minimale dans le calcul des taxes ou redevances payées par les particuliers. Or, il semblerait que cet engagement n'ait pas encore abouti, en raison de la difficulté à établir ce niveau minimal de la part variable. Pourtant, ce principe avait déjà été avalisé pour la facture d'eau en 2006 par le Parlement. L'abandon de ce principe aurait des conséquences néfastes sur la réduction des déchets à la source et sur la responsabilisation des acheteurs et des consommateurs. Dans la proposition de loi n° 2012 de janvier 2005, intitulée "Maîtrise publique des déchets et réduction de leur production", il avait d'ailleurs souligné l'injustice et la rigidité de la fiscalité actuelle des déchets. La TEOM n'a "aucun effet incitatif sur le comportement des usagers-consommateurs" et la REOM ne prend pas suffisamment en compte la situation du ménage dans l'évaluation du service rendu. En conséquence, il lui demande comment il entend prendre en compte les recommandations évoquées et les engagements du Grenelle de l'environnement en matière d'incitation financière à la réduction des déchets.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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