André Chassaigne
Question N° 6274 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pratiques de tarification bancaire, et les modifications opportunes qu'il conviendrait de prendre, qui viseraient à prévenir l'exclusion bancaire et les cumuls de frais aberrants auxquels on assiste parfois avec leurs conséquences désastreuses sur la solvabilité des ménages. Le premier débat est celui de la tarification bancaire. L'opacité tarifaire est source d'inégalités sociales. Les tarifs bancaires appliqués aux particuliers ne cessent de progresser. Non seulement le coût des services traditionnellement payants augmente, mais les établissements bancaires multiplient depuis plusieurs années les prélèvements sur des opérations jusqu'alors gratuites. Entre 1990 et 2003, le montant des services bancaires s'est apprécié de près de 40 % selon l'INSEE, de 56 % selon l'Institut national de la consommation (INC). Malgré des méthodes de calcul différentes, le constat reste le même. L'utilisation quotidienne d'un compte courant est désormais coûteuse, générant en permanence une kyrielle de « petits » frais fixes qui viennent s'inscrire au débit des relevés de compte. L'envoi d'un chéquier, le retrait d'espèces au guichet de sa propre agence, les frais de gestion de compte..., désormais tout se paie au prix fort. « Autrefois, la tarification était ponctuelle, elle portait sur des montants élevés, mais ne concernait que des opérations exceptionnelles telles que des incidents de paiement. Aujourd'hui, elle porte sur de petits montants, mais les frais sont ponctionnés régulièrement, pour des opérations courantes », constate Serge Maître, secrétaire général de l'Association française des usagers des banques (AFUB). Actuellement, certaines banques prélèvent des frais à la mise en place de l'interdiction bancaire, puis des frais mensuels d'interdiction, auxquels s'ajoutent des frais de l'ordre de 20 à 50 euros par chèque rejeté, entraînant des frais de gestion de l'interdit supérieurs au montant du chèque émis et rejeté. Le 27 mars dernier, la directive européenne sur « les services de paiement dans le marché intérieur » a été approuvée par le Conseil de l'Union européenne. Cet événement conditionne la mise en place du Single Euro Payment Area (SEPA), dont le lancement est prévu le 1er janvier 2008, et la généralisation en 2010. Le SEPA a pour ambition de permettre, notamment, de développer la concurrence, de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants, et d'améliorer les services aux consommateurs en termes de coûts et de délais. Alors que cette directive n'est pas encore dans sa phase d'application, et qu'il subsiste encore des incertitudes réglementaires notamment pour sa transposition en droit français, il lui demande quelles propositions le Gouvernement peut formuler pour cadrer les pratiques de tarification bancaire afin de prévenir l'exclusion bancaire et les cumuls de frais aberrants.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les pouvoirs publics ont pris récemment plusieurs initiatives en matière de consommation bancaire : la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients. Ce document donnera aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et d'assurer une, meilleure comparabilité des services en matière bancaire ; le 16 novembre 2007, le Gouvernement a publié un décret (entré en vigueur le 16 mai 2008) qui plafonne les frais bancaires en cas d'incident de paiement. Sont ainsi plafonnés l'ensemble des frais perçus par les banques lorsqu'elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement parce que les montants disponibles sur le compte débité sont insuffisants. Pour un chèque rejeté, le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros pour les chèques de moins de 50 euros et de 50 euros pour des chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour une même demande de paiement, les banques devront rembourser les frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet sur simple demande du consommateur. Il faut également rappeler qu'un certain nombre de mesures existent déjà afin de favoriser la transparence des tarifs bancaires : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site Internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). La transposition de la directive sur les services de paiement va permettre la création d'un nouveau type de prestataires de services de paiement : les établissements de paiement, qui devraient accroître la concurrence sur le marché des moyens de paiement et donc en baisser le coût. Le projet SEPA (Single Euro Payments Area), en harmonisant les modalités de traitement des moyens de paiement, devrait également permettre une rationalisation de l'organisation des prestataires et donc, à terme, une baisse des coûts pour les utilisateurs.
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