André Chassaigne
Question N° 27757 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. La retraite mutualiste du combattant, créée par la loi du 4 août 1923, est un acte marquant la reconnaissance de la Nation à l'égard de toutes les générations du feu. En 1996, un accord commun entre parlementaires et mutualites avait fixé l'objectif d'atteindre un plafond de rente mutualiste représentant 130 points d'indice PMI. Or, au 1er janvier 2008, cet objectif n'est toujours pas atteint. En effet, l'indice actuel n'a évolué que de 2,5 points depuis 2003, restant figé à 125 points. Il souligne que, depuis cette date, les effets conjugués de la revalorisation du point PMI et de la récente augmentation du nombre de ces points n'ont permis qu'une progression de 6,5 % du plafond majorable, alors que l'inflation atteignait 10,3 % durant cette même période. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions. Il insiste particulièrement, afin que cette revendication se traduise dans les faits, durant l'examen du projet de loi de finances de l'année 2009.
Réponse émise le 26 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions EUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions EUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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