André Chassaigne
Question N° 25831 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 juin 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le propos de la précarité des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes. Deux mois après la manifestation qui avait réuni près de 35 000 personnes à Paris le 29 mars dernier, plus d'une centaine d'associations nationales représentatives du handicap, réunies au sein du collectif "ni pauvre, ni soumis", se sont une nouvelle fois fait l'écho de la précarité dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante en France. Elles ont interpellé l'ensemble des parlementaires face à l'absence de propositions réelles du gouvernement. Faut-il rappeler qu'actuellement, près de 810 000 handicapés vivent avec les 628,10 euros de l'allocation adulte handicapé, largement en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 817 euros par mois pour une personne seule ? Le 4 avril dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport « Pour un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap » qui propose différentes pistes de réforme et notamment l'accès de toute personne handicapée à un revenu personnel d'existence au moins égal au SMIC brut, indépendant des ressources du conjoint, et pouvant se cumuler avec un revenu professionnel. Suite à la manifestation du 29 mars, le gouvernement avait souhaité repousser la négociation sur cette revendication essentielle, garante du maintien de la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les intentions du gouvernement sur la proposition centrale du collectif "ni pauvre, ni soumis".
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le situation de précarité que vivent certaines personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Ainsi l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est égale depuis le 1er janvier 2008 à 628,10 euros pas mois. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné à ces personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et qui ont une charge de logement. Il convient de rappeler que l'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) a permis de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Enfin, pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Cependant, malgré ces avancées significatives apportées par la loi de 2005, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici 2012, soit un effort de 1,4 milliard d'euros qui permettra d'augmenter les ressources des personnes handicapées de près de 150 euros par mois. Il a en outre annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour que les personnes puissent mieux anticiper leurs ressources, la période de cumul intégral entre l'AAH et le salaire sera désormais fixe (aujourd'hui, elle varie entre 13 et 24 mois) et un abattement unique remplacera les 3 ou 4 abattements actuels. Enfin, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre autonome, le Gouvernement va mener une réflexion pour que les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et compléments de ressources) viennent compléter en priorité leurs revenus.
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