André Chassaigne
Question N° 25874 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le financement des foyers de jeunes travailleurs et du plafonnement de la prestation socio-éducative. Des responsables de foyers de jeunes travailleurs s'inquiètent des conséquences de la circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 qui change le mode de calcul de la Prestation pour la fonction Socio-Educative (PSE) versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) Ce financement, qui peut compléter ceux versés par des collectivités territoriales, permet de réaliser des actions essentielles d'accompagnement des personnes accueillies et hébergées dans ces centres. En Auvergne notamment, ce sont 6000 personnes âgées de 16 à 30 ans qui sont concernées par ces actions menées par 13 structures associatives. Or, depuis 2008, cette PSE est dorénavant calculée sur la masse salariale qui y est affectée, et non plus sur le nombre de lits agréés « Foyer de Jeunes Travailleurs ». En outre, elle plafonne le montant de cette somme à 90.000 Euros. Ce plafonnement affecte les plus grands foyers de jeunes travailleurs, comme le centre Home-Dôme de Clermont-Ferrand, qui est le plus important de France. Un accord avec la CAF a permis de repousser la baisse du montant de la PSE à 2009, mais si aucune autre solution n'est trouvée d'ici là, le foyer Home-Dôme perdrait 37 000 euros, soit près de 30 % de la PSE en 2008. Cette éventualité pourrait remettre en cause l'équilibre financier de la structure, le maintien des emplois et la poursuite des actions socio-éducatives auprès des jeunes. Aussi, il lui demande que des solutions soient trouvées pour remédier aux conséquences négatives de cette circulaire sur les activités socio-éducatives des foyers de jeunes travailleurs.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° LC-2006-75 du 22 juin 2006 pour l'équilibre financier des foyers des jeunes travailleurs. L'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) prévoit, parmi leurs domaines d'intervention, l'appui apporté aux jeunes adultes en vue de faciliter leur accès au logement à travers notamment le soutien aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). Il s'agit d'institutions à but non lucratif qui mettent à disposition des jeunes qui vivent hors de leur famille un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration, ainsi que des moyens favorisant leur autonomie et leur insertion dans la vie sociale, par la mise en oeuvre d'incitations et d'actions dans des domaines divers (vie quotidienne, mobilité, emploi, formation, loisirs, culture, santé, ...). À cet effet, les CAF soutiennent la fonction hébergement des FJT par des prestations légales (aide personnalisée au logement foyer) et la fonction socio-éducative par l'attribution d'une prestation de service financée par le fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prestation qui est expérimentée dans quatorze caisses est intitulée sous le vocable « prestation de service socio-éducative ». La convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2005-2008, en a prévu la généralisation. Ce nouveau mode de financement a été établi afin de mieux prendre en considération les exigences du projet socio-éducatif des FJT et les compétences professionnelles qu'il appelle de la part des personnels chargés de sa mise en oeuvre. L'assiette de calcul de la « prestation de service socio-éducative » repose sur les charges salariales des personnels contribuant à la fonction socio-éducative avec un appui renforcé aux personnels socio-éducatifs qualifiés. La réforme du financement permet ainsi de mieux soutenir les FJT dotés d'équipes socio-éducatives qualifiées et d'accompagner les autres vers une reconnaissance ou une amélioration de la qualification de leurs personnels par la validation des acquis de l'expérience ou la formation. Elle s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2006 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de projet. D'après le premier bilan de cette réforme, effectué par la CNAF au mois d'avril 2008, 80 % des foyers qui ont renouvelé leur contrat de projet appliquent la réforme et le nombre d'équivalent temps plein en personnels qualifiés pour 100 lits est passé de 1,6 en 2004 à 2,4 en 2007. Ces deux indicateurs tendent à montrer que les premiers résultats constatés sont satisfaisants et répondent aux objectifs poursuivis. Néanmoins, certains foyers enregistrent des diminutions lors du passage à la nouvelle « prestation de service socio-éducative », notamment ceux disposant d'un nombre important de lits-facteur déterminant le montant de l'aide dans l'ancien mécanisme de financement supérieur au plafond retenu pour la « prestation de service socio-éducative » et se caractérisant par un nombre insuffisant de professionnels qualifiés contribuant à la fonction socio-éducative. La détermination d'un plafond par la CNAF, applicable à toutes les prestations de services servies par les CAF, vise à permettre le respect du montant des dépenses autorisées par la convention d'objectifs et de gestion. Celle-ci a budgété le coût de la réforme du financement des FJT à hauteur de 11,8 millions d'euros répartis sur 3 ans dont 6,2 millions d'euros en 2008. Cette situation conduit à une application avec souplesse de la réforme du financement. En effet, afin de ne pas déstabiliser les foyers qui enregistreraient des diminutions par rapport aux nouvelles règles, le calcul de l'ancienne prestation de service est maintenu pendant trois ans afin que les gestionnaires puissent disposer de suffisamment de temps pour adapter leur offre de service. En complément des 20 millions d'euros octroyés par les CAF aux 450 foyers en 2007, 26 % d'entre eux ont bénéficié de 7,5 millions d'euros de financements complémentaires à la prestation de service susmentionnée, que ce soit au titre de l'aide au fonctionnement ou de l'investissement.
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