André Chassaigne
Question N° 32093 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les moyens accordés aux organismes d'aide à domicile. En raison du rattrapage salarial décidé le 29 mars 2002, dans le cadre d'un accord de branche, de la hausse significative récente du SMIC, et de la hausse du coût des carburants, les organismes de la branche de l'aide à domicile sont en difficultés. De plus, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur apparaît trop faible pour envisager une augmentation significative de la valeur du point, et rémunérer l'ensemble du personnel au-delà du SMIC. C'est pourquoi un avenant à l'accord de branche a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, par une majorité des partenaires sociaux, et ceux-ci ont demandé au ministre de donner son accord à cet avenant. Il prévoit notamment une augmentation de la valeur du point et une modification des coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008. C'est pourquoi il lui demande comment il compte avaliser cet avenant, dans le but de soulager les finances des acteurs de la branche de l'aide à domicile.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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