André Chassaigne
Question N° 32237 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une évolution des statuts du personnel pénitentiaire chargé d'insertion et de probation. En effet, des syndicats représentants le personnel de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de l'insuffisance du projet de loi pénitentiaire pour l'évolution du statut des conseillers d'insertion, de probation ou d'assistance sociale, dont le rôle est essentiel dans la réinsertion et la prévention de la récidive. Ainsi, avec l'arrivée des nouvelles lois, les missions dévolues ont largement évolué depuis 1999, date de création des services d'insertion et de probation (SPIP), en devenant plus complexe, technique et experte. De plus, le nombre de personnes à suivre individuellement est souvent très élevé. Pourtant, le projet de réforme statutaire n'apporte aucune évolution et exclut les assistants sociaux, au risque de démotiver le personnel ou de le voir partir ailleurs. De plus, la direction de l'administration pénitentiaire a déclaré repousser de plusieurs années encore la revendication du personnel de pouvoir avoir accéder à la catégorie A de la fonction publique. Ainsi, pour mieux reconnaître le travail du personnel pénitentiaire dans le domaine de la prévention et de la réinsertion, il lui demande une prise en compte rapide des revendications exprimées, par voie d'amendement au projet de loi pénitentiaire en instance d'examen par le Sénat, et par voie réglementaire.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie de ces personnels a exprimé son mécontentement depuis le début du mois de mai au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007. La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues dans les SPIP. C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998 pour 3491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts-types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités inter-filières ; la restructuration globale de la filière et simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi ; la suppression des zones de chevauchement de compétences ; l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels ; la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionnels ; le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État. Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement. Mme Trabut conduit sa mission en collaboration avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Par ailleurs, les conseillers d'insertion et de probation s'interrogeant sur l'évolution de leur métier à la faveur notamment des lois pénales votées ces dernières années et d'une demande accrue de prévention de la récidive, la garde des sceaux, ministre de la justice a demandé qu'un audit soit réalisé en identifiant les principaux enjeux d'évolution. Cette mission a été confiée à Mme Isabelle Gorce, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Il faut ajouter qu'à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux les 17 et 24 juin 2008, un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives, (SNEPAP, CFDT, CGT) portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services ; conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires ; adapter la formation professionnelle ; repenser l'organisation et le management des services ; accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Une politique de communication sera mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'ouvre dès à présent et qui devrait s'étaler sur plusieurs mois.
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