André Chassaigne
Question N° 25621 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juin 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possible mise en place d'une loi cadre qui garantirait la vitalité des zones rurales. Réunis le 29 janvier dernier à l'occasion de la commission des communes et territoires ruraux, les élus représentatifs de l'Association des maires de France (AMF) ont demandé la mise en place d'une loi cadre garantissant "la vitalité de la société rurale, notamment en matière de services publics". Les élus ont souligné que suite à l'application de la loi du 23 février 2005, l'ensemble des mesures proposées et mises en oeuvre, ne leur paraissaient pas suffisantes pour répondre aux enjeux d'avenir pour les espaces ruraux. En particulier, ils ont affiché clairement leur réprobation face au désengagement de l'État, au retrait de services publics sur leurs territoires et au transfert répété de charges non compensées. En conséquence, il souhaiterait connaître ses projets concernant la mise en place d'une nouvelle loi cadre pour le développement durable des territoires ruraux, qui intègrerait les problématiques soulevées récemment par les élus locaux.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le Gouvernement a engagé avec vigueur et solidarité plusieurs mesures en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles. Ainsi, des mesures spécifiques des zones de revitalisation rurales découlent de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui renforcent le dispositif de classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) posé par la loi du 4 février 1995. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Une commune est classée dès lors : qu'elle se situe dans un espace de faible densité ; qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivant : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 y a ajouté une troisième condition importante : il faut que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Au titre de l'année 2008, le classement en ZRR portera sur près de 14 000 communes, représentant environ plus de 5 millions d'habitants. Ainsi les zones rurales fragiles disposent, à travers les mesures prises par la loi du 23 février 2005, d'un dispositif extrêmement incitatif d'exonérations de charges fiscales et sociales apportées par l'État : aux créateurs d'entreprises ; aux professionnels qui exercent une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé etc.) ; aux créateurs de commerce ou de reprise d'un fond existant ; aux associations ayant un caractère d'intérêt général ; aux locataires de bien immobiliers ; aux investisseurs dans l'immobilier touristique. À titre d'exemple, ce sont environ 3 000 entreprises qui bénéficient du dispositif ZRR. Ce dispositif apporte un peu plus de 10 millions d'euros de compensations fiscales aux collectivités locales. En ce qui concerne les services publics, la Conférence nationale des services publics en milieu rural a conduit des travaux qui ont contribué à la signature de la charte nationale des services publics, le 23 juin 2006. Le suivi des conclusions de ces travaux et l'application des principes de la charte nationale des services publics sont effectués par la Conférence nationale de la ruralité. La première réunion de la section des services publics de la Conférence de la ruralité s'est tenue le 28 novembre 2006. Une politique de labellisation de relais de services publics (RSP) est en développement. Elle vise à garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics dans tous les territoires. Les relais de services publics (RSP) sont des guichets d'accueil polyvalent chargés d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics mais ne remplacent pas ces organismes publics. Ils fédèrent au moins : un organisme relevant du domaine de l'emploi-formation (maison de l'emploi, ANPE, Assédic...) ; un organisme relevant du domaine des prestations ou de l'aide sociales (CAF, services sociaux du département, CRAM...). Le 110e RSP a été labellisé et inauguré le 26 juin 2008 à Vireux-Molhain, dans les Ardennes. Fin 2008, il est possible d'envisager la labellisation du 125e RSP. Le Gouvernement est conscient de l'attente exprimée par les populations rurales vis-à-vis de l'accessibilité et de la qualité des services publics et fera tout pour répondre de façon adaptée, précise et efficace aux demandes formulées par les élus locaux. Le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire a engagé le 6 novembre 2008 le bilan de l'application de la charte des services publics, en lien avec l'Association des maires de France. Il réunira l'ensemble des signataires au début de l'année 2009.
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