André Chassaigne
Question N° 9609 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonds de compensation du service postal, prévu pour l'ouverture totale de la concurrence en 2011. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (AR CEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a apporté des informations sur le projet de la directive postale européenne et les conditions d'ouverture du marché postal, dorénavant fixée au plus tard en 2011. Cependant, il souhaiterait des précisions sur le mécanisme de compensation qui devrait être préparé et mis en place d'ici cette date, « pour le cas où la charge de service universel postal deviendrait inéquitable » : Quelles seraient les conditions de participation des différents opérateurs et les modalités de calcul de ce fonds de compensation ? Quelles attentes liées au service universel postal pourront être satisfaites par ce fonds ? Quelle serait l'importance du fonds ? Il la remercie des réponses qu'elle voudra bien lui donner sur des questions essentielles pour l'avenir du service postal, notamment dans les secteurs ruraux isolés.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La libéralisation du secteur postal a été engagée, il y a près de dix ans, par la directive européenne 97/67/CE. Amendée par la directive 2002/39/CE, la directive actuelle définit le service universel postal et fixe les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois de plus de 50 grammes à compter du 1er janvier 2006. Elle a été transposée en droit français par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Conformément au calendrier fixé, la directive postale actuelle expire le 31 décembre 2008. La Commission européenne a donc élaboré une proposition de troisième directive confirmant l'année 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Un projet de texte a été soumis et adopté en collège des commissaires le 18 octobre 2006 et soumis ensuite au Conseil et au Parlement européens. Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté, le 8 novembre 2007, une position commune sur un projet de directive qui reporte de deux ans l'échéance et fixe par conséquent au 1er janvier 2011, au plus tard, l'ouverture totale du marché postal, avec une dérogation possible de deux années supplémentaires pour certains États. Pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, le projet de directive prévoit une large palette d'outils alternatifs de financement, et attribue aux États membres la compétence d'en définir les modalités. Le Gouvernement s'attache actuellement à définir une méthodologie de calcul des coûts du service universel et un mécanisme de financement adapté au cas français. Il recherche des solutions qui soient efficaces, pérennes et juridiquement protégées. Ces travaux s'appuient, notamment, sur des dispositions législatives existantes, des exemples d'autres secteurs d'activité et de pays qui rencontrent une situation proche de celle de la France. Parmi les solutions qui retiennent l'attention du Gouvernement, le financement du surcoût des obligations de service universel par la création d'un fonds de compensation est, à ce jour, la piste favorisée. Le principe d'un fonds de compensation existe déjà dans la loi de régulation postale du 20 mai 2005 qui a pérennisé le service universel postal, en prévoyant la possibilité de créer, si le financement indirect au travers du domaine réservé ne suffit pas, un « fonds de compensation du service universel ». Ce fonds pourrait être alimenté soit par une taxe à l'objet, soit par une taxe assise sur le chiffre d'affaires. Ce système de financement présente plusieurs avantages, exemples positifs d'application dans d'autres secteurs d'activité : il apporte une contribution à l'opérateur ou aux opérateurs en charge du service universel ; sa sécurité juridique apparaît bonne ; il met les opérateurs en situation d'équité concurrentielle. Le Gouvernement poursuit ses travaux et s'efforcera, quoi qu'il en soit, de trouver une solution de financement appropriée et durable afin de conserver un service universel postal de qualité sur tout le territoire.
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