André Chassaigne
Question N° 27941 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du patrimoine immobilier de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dans le cadre de la réforme du service public de formation qui vient d'être engagée, et de la volonté de soumettre les prestations de l'AFPA aux principes des appels d'offre à compter du 1er janvier 2009, les organisations syndicales et l'ensemble des personnels de l'association s'inquiètent de devenir du patrimoine immobilier de la structure. En effet, l'AFPA, forte de ses 12 000 salariés, compte aujourd'hui 274 sites de formation à travers la France. Dans des conditions intégrant pour la plupart des services de restauration et d'hébergement et avec leurs plateaux techniques spécifiques, ils permettent à la structure d'offrir des formations adaptées et correspondant aux attentes des demandeurs d'emploi ou d'adultes en recherche de qualifications. En 2006, pour exemple, ce sont 3 942 067 nuitées qui ont été assurés dans ces locaux et 4 784 763 repas qui ont été servis, pour un total de 160 000 stagiaires entrés en formation dont 65 % d'entre eux étaient des demandeurs d'emploi, soit 57,6 millions d'heures de formation concernant plus de 300 métiers, et 47 884 titres professionnels présentés avec un taux de réussite de 80,7 %. Face à la menace de plus en plus pressante de dissolution de cette association nationale, pour des motivations politiques allant à l'encontre du principe même de service public de formation pour tous et d'égalité des citoyens devant la formation, le plus grand flou est maintenu en ce qui concerne l'avenir de ses locaux. À ce titre, il semble inconcevable de justifier une mise en concurrence de l'AFPA par des coûts de fonctionnement trop élevés, tout en proposant de mettre à disposition d'opérateurs privés, comme les grandes agences de travail temporaire, l'immobilier et les plateaux techniques de l'AFPA. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions quant à l'utilisation qui pourrait être faite des implantations territoriales de l'AFPA, de ses locaux et de ses plateaux techniques.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, LAFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.