André Chassaigne
Question N° 25815 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 juin 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la législation applicable aux naissances sous X et aux droits des familles. La loi relative à l'accès aux origines des personnes, publiée le 23 janvier 2002, a instauré le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), par son décret d'application du 3 mai. Cependant, elle n'oblige toujours pas les mères à communiquer leur identité (article L 222-6 du Code de l'aide sociale et de la famille) Dans ce cas, les enfants nés sous X, ne peuvent plus retrouver leurs origines, ni leurs antécédents, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques pour eux-mêmes et pour leurs descendants, tant sur le plan psychologique que médical. Pourtant, si la mère accepte de communiquer son identité lors de l'accouchement, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous et de préalables, notamment par l'intermédiaire du CNAOP, à des retrouvailles ultérieures entre les parents et les enfants nés sous X. Selon les associations mobilisées sur ce sujet, cette situation ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît le droit aux origines, comme droit fondamental de l'enfant. Elles estiment que la loi devrait être modifiée afin de rendre obligatoire la communication de l'identité de la mère à l'accouchement. Cette obligation offrirait une chance aux parents, enfants et descendants de se retrouver ultérieurement, sous conditions d'acceptation mutuelle, dans d'autres circonstances. Elle éviterait ainsi que des familles entières n'aient de cesse de rechercher, dans la souffrance, l'histoire de leur naissance ou de leurs descendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question et de lui faire connaître si une nouvelle évolution de la loi est envisagée actuellement dans ce domaine de l'accouchement secret.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la loi n° 2002-793 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles. Cette loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l'identité des parents de naissance. Placé au coeur de ce dispositif, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré à ce jour 3 678 demandes d'accès aux origines et 317 levées de secret et déclarations d'identité spontanées. En outre, sur 2 538 dossiers clôturés, le CNAOP a procédé à 897 communications d'identité de parents de naissance. Le secrétariat général du conseil est chargé précisément d'instruire les requêtes présentées par les demandeurs, pupilles de l'État ou personnes adoptés, ou encore les mères de naissances désireuses de lever le secret, mais aussi de préparer et de mettre en oeuvre les décisions du conseil. À titre spécifique, il coordonne l'action et la formation des représentants départementaux du conseil. La Cour européenne des droits de l'homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd'hui depuis six ans : d'une part, en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l'affaire Odièvre c/ France) ; d'autre part, en ce qui concerne l'information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l'affaire Kearns c/ France). Ces décisions confirment l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives. Tout comme le considère l'honorable parlementaire le développement harmonieux de l'enfant suppose nécessairement qu'il connaisse ses origines. C'est la raison pour laquelle elle se tient prête, sans aucun tabou, à reconduire cette législation. Cela nécessitera bien évidemment une concertation préalable avec l'ensemble des partenaires concernés. C'est pourquoi elle souhaite, à l'occasion du prochain Conseil, qu'une réflexion puisse être librement menée dans le cadre législatif actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.