André Chassaigne
Question N° 27304 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incitations fiscales à la récupération des eaux pluviales. La loi sur l'eau adoptée le 20 décembre 2006 a abouti dans son article 49 à l'adoption de mesures fiscales d'incitation à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales. Cette loi modifie l'article 200 quater du code général des impôts en instaurant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 un crédit d'impôt pour l'acquisition de ces équipements. Mais son application est conditionnée à la publication des arrêtés ministériels correspondants. Un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 mais il limite ce crédit d'impôt aux seuls équipements de collecte d'eau de pluie pour un usage uniquement extérieur. Ainsi, jusqu'à présent, sont exclus de ce crédit d'impôt les équipements de collecte d'eau de pluie destinée aux toilettes, au lavage du linge et de la vaisselle Cette disposition limitative est contraire à la volonté des législateurs, exprimée durant les débats parlementaires. De plus, à l'instar des autorités d'autres pays européens, les professionnels du secteur considèrent que ces usages ne présentent aucun risque pour la santé, si l'alimentation de ces usages se fait par un circuit séparé et après traitement de l'eau de pluie, notamment par filtration et stérilisation. Ainsi, pour ces raisons et pour des raisons environnementales, il serait important que le nouveau décret d'application annoncé par le ministre dans la réponse du 26 février 2008 à la question écrite n° 10083, respecte l'esprit de la loi, en étendant le crédit d'impôt aux toilettes, comme annoncé, mais aussi au lavage de la vaisselle et du linge. Par ailleurs, ces équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie devraient permettre une baisse significative de la facture d'eau des ménages, dans un contexte de renchérissement général du coût d'adduction et d'assainissement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer de sa position sur ce sujet et de la manière dont il pourrait prendre en compte les remarques exprimées.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques est un outil qui doit être favorisé. Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin est une pratique ancienne, un temps délaissée, et qui est remise à l'honneur. La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie est un sujet qui soulève espoirs et craintes. Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté a été pris le 4 mai 2007 et a instauré une première partie du crédit d'impôt. Pour la partie relative aux usages intérieurs du crédit d'impôt, sa mise en oeuvre supposait préalablement d'encadrer les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution d'eau potable. Un accord entre les parties a été trouvé, ce qui a permis la publication, le 29 août 2008, de l'arrêté encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de cet arrêté sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure. L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pourra être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public sera effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. À l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie pourra être utilisée pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. À titre d'expérimentation, le lavage du linge est de plus autorisé. L'utilisation d'eau de pluie sera par ailleurs interdite à l'intérieur d'un certain nombre d'immeubles, autres qu'habitation, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. Enfin, l'utilisation de l'eau de pluie par les industriels sera possible dans le respect des termes du code du travail et des règlements spécifiques aux différents secteurs d'activités.
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