André Chassaigne
Question N° 27943 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de soumettre les services de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux appels d'offre à compter du 1er janvier 2009. La loi du 13 août 2004 a prévu le transfert de l'organisation et du financement d'une partie des stages de formation de l'AFPA aux régions, au plus tard le 31 décembre 2008. Le Gouvernement a annoncé récemment sa volonté de soumettre les prestations réalisées par l'AFPA, à compter du 1er janvier 2009, aux principes des appels d'offre régis par le code des marchés publics. Cette position prend de court l'ensemble des conseils régionaux qui ont su mettre en place des relations permanentes avec les implantations locales de l'AFPA, leurs responsables et leurs personnels, dans le cadre des programmes de formation professionnelle et continue qu'ils conduisent depuis plus de 20 ans. Aucune précision, ni confirmation n'ont par ailleurs été transmises aux collectivités territoriales concernées, alors même que les délais d'application d'une telle mesure seraient quasi-nuls. Si elle devait être réaffirmée, cette décision conduirait à la dissolution du service public de formation qui s'est construit progressivement depuis plus d'un demi-siècle, et placerait les services des collectivités territoriales dans de graves difficultés en matière de rédaction et de gestion de ces appels d'offre. En conséquence, il lui demande si elle compte revenir sur sa position concernant la soumission prochaine des prestations de l'AFPA aux appels d'offre à compter de janvier 2009. En cas de confirmation d'une telle mesure, il souhaite avoir des précisions quant aux modalités de rédaction de ces futurs appels d'offre, en termes de contenu, de services concernés et de critères qui pourront être retenus. Il souhaite enfin connaître ses intentions quant aux services connexes d'orientation, de suivi psychologique, d'accueil, d'hébergement et de restauration jusque là assurés également par cette structure, et si ceux-ci seront également soumis à des appels d'offre, communs ou distincts des précédents.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer, du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Comme indiqué devant la représentation nationale en début d'année, les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont animé, en mars dernier, un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions. Ce groupe a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boîte à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, il a été clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. C'est bien en considérant ce cadre juridique en vigueur, précisément défini par les règles communautaires, que le ministre a adressé au président de l'Association des régions de France, le 7 mai, les outils méthodologiques concrets permettant aux collectivités de garantir les procédures d'achat public de prestations de formation professionnelle, issus des travaux de ce groupe de travail. Ces outils, disponibles sur le site internet de du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, permettent aux régions d'organiser aisément les procédures de marché public dès 2009. Ces procédures permettront de structurer une offre régionale de formation de qualité prenant en compte les besoins des actifs en mobilité professionnelle et des entreprises qui recrutent. Cette offre pourra, selon les besoins des régions, être complétée par une palette de prestations associées à la formation pour permettre aux demandeurs d'emploi de recevoir une formation qualifiante dans les meilleures conditions possibles.
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