André Chassaigne
Question N° 22059 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport rendu par la Cour des Comptes sur les deux premières années de fonctionnement de la Banque postale. En effet, en proposant de réduire le réseau pour améliorer les atouts concurrentiels de la Banque, ce rapport remet en cause la mission de service public de proximité assuré, jusqu'à ce jour, par la densité du réseau. En s'attaquant au livret A, au prétexte qu'il restreint les activités de la Banque au traitement des populations à risque, il est une atteinte au droit de chaque personne de pouvoir bénéficier d'un livret. Les recommandations de la Cour des Comptes s'inscrivent ainsi dans les objectifs qui découlent de la loi de restructuration postale votée en 2005, qui prévoit la suppression de près de 10 000 bureaux de plein exercice sur les 13 000 qui sont encore en activité. De plus, en mentionnant que «la loi de 2005 n'est qu'une étape» et que «la banque est pénalisée de manière concurrentielle par des singularités liées à son mode de fonctionnement qui repose sur une étroite symbiose avec le groupe La Poste», ce rapport remet en cause l'unicité des services postaux. Enfin, la Cour des Comptes suggère une clarification du statut bancaire de la poste. Comment ne pas faire le lien d'une telle recommandation avec les récents propos de M. Bailly, PDG de La Poste, quand il annonce qu'un départ en retraite sur trois ne sera pas remplacé et quand on constate que la plupart des embauches se font sous contrat privé ? En conséquence, il souhaite connaître les traductions politiques qu'il réserve au rapport de la Cour des Comptes et à ses recommandations inquiétantes.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article 16 de la « loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 » a prévu au plus tard dans les deux ans suivant la création de La Banque postale, l'élaboration d'un rapport de la Cour des comptes sur la création de La Banque postale ainsi que « sur son fonctionnement et sur les relations de toute nature existant entre cet établissement de crédit et les autres entreprises du groupe La Poste ». Le rapport de la Cour des comptes a été remis au Gouvernement et au Parlement en début d'année 2008. Ce rapport confirme que la création de La Banque postale, qui a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste, a respecté l'ensemble des règles nationales et européennes. La Banque postale est désormais une banque à part entière, soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun ainsi qu'aux contrôles de la Commission bancaire. Le Gouvernement a pris bonne note des conclusions et des préconisations de la Cour des comptes. Confrontée à une concurrence forte, La Banque postale doit poursuivre son effort de croissance du produit net bancaire (PNB) et réduire ses coûts d'exploitation. Cette croissance et cette adaptation devront s'effectuer dans le cadre du modèle postal de banque et dans le respect des missions de service public de La Poste, notamment au titre de l'aménagement du territoire et de l'accessibilité bancaire. La création de La Banque postale et ses premières années de fonctionnement ne se sont accompagné d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en point de contacts de La Poste. Cette règle, qui est mise en oeuvre après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. À la fin de l'année 2007, La Poste comptait ainsi 17 015 points de contacts, dont 11 864 bureaux gérés en propre.En matière d'accessibilité bancaire, la loi de modernisation de l'économie, publiée le 5 août 2008, reconnaît que La Banque postale exerce une mission de service public d'accessibilité bancaire et conforte cette mission en lui garantissant un financement ad hoc et pérenne. Cette mission est fondée sur l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, qui dispose que « dans les domaines bancaires financiers et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». En application de cette loi, seule La Banque postale se verra confier une mission spécifique d'intérêt général et aura, à ce titre, l'obligation d'ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande et d'accepter les dépôts et retraits sur les Livrets A dès 1,5 euro. La Banque postale bénéficiera d'une rémunération complémentaire destinée à compenser les coûts liés à la mission spécifique remplie en matière de contribution par le livret A à la mission générale d'accessibilité bancaire. L'évolution de La Banque postale au cours des prochaines années sera ainsi compatible avec les exigences de maintien des obligations de service public de La Poste. Ces exigences sont rappelées dans le contrat de service public signé le 22 juillet 2002 entre l'État et La Poste.
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